Accord de prêt entre une société et une personne physique

Résumé du document

Si après échéance, l'emprunt reste impayé, le Prêteur pourra obtenir en contrepartie le dépôt de garantie effectué par l'Emprunteur sans que notification ne soit nécessaire. Si le Prêteur lui accorde un délai supplémentaire, l'Emprunt devra quand même rembourser la totalité du solde [...]

Extraits

[...] Dans ce cas, ou si l'emprunt a été refinancé c'est- à-dire que le présent accord est remplacé par un nouvel accord le Prêteur lui remboursera les frais financiers non échus déduits suivant la règle [RÈGLE], une formule courante utilisée dans la déduction des rabais sur remboursement par tranche d'emprunts DES FRAIS DE RETARD DE REMBOURSEMENT Tout remboursement partiel n'ayant pas été effectué [NOMBRE] jours après la date d'échéance sera frappé d'un frais de retard de du remboursement, mais ne dépassant pas [MONTANT] pour chaque retard de remboursement partiel DE LA GARANTIE En vue de protéger le Prêteur contre tout défaut de paiement, l'Emprunteur donne comme garantie : [DÉcriRe] 8. DU DÉFAUT DE REMBOURSEMENT Si pour quelque raison, l'Emprunteur n'arrivait pas à effectuer un remboursement à temps, il sera considéré comme étant en défaut de remboursement. Le Prêteur pourra alors demander le remboursement immédiat de la totalité du solde de l'emprunt impayé, sans toute autre notification. [...]

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[...] Si le Prêteur lui accorde un délai supplémentaire, l'Emprunt devra quand même rembourser la totalité du solde DES FRAIS DE PROCÉDURE DE RECOUVREMENT L'Emprunteur s'engage à rembourser au Prêteur tous les frais raisonnables de recouvrement si jamais l'Emprunteur refuse de rembourser la somme due ou de respecter les modalités du contrat DES CO-EMPRUNTEURS Si le soussigné signe le présent accord en tant que co-Emprunteur, il s'engage à endosser avec les autres Emprunteurs de façon égale la responsabilité de l'emprunt. Le Prêteur L'Emprunteur Signature Autorisée Signature Autorisée Nom et Fonction Nom et Fonction Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IL EST ILLÉGAL ET STRICTEMENT DÉFENDU DE DISTRIBUER, PUBLIER, OFFRIR EN VENTE, LICENSER OU SOUS-LICENSER, DONNER OU DIVULGUER CE CONTENU À UNE TIERCE PARTIE ET CE, EN FORMAT DIGITAL, PAPIER OU AUTRE. [...]