Le contentieux fiscal - publié le 13/04/2012

Thèmes abordés

contentieux fiscal, impôts, contrôle fiscal, contribuable, administration

Résumé du document

Le contrôle sur pièces (CSP) : il fonctionne dans le cadre d'un système déclaratif. C'est le rapprochement matériel, physique fait sur les pièces des contribuables et celles des tiers.
- 1ère possibilité : l'administration peut vous demander des justifications et des explications.
- 2ème possibilité : l'administration peut faire l'économie de cette demande et demander directement la rectification.
- 3ème possibilité : l'administration ne peut rien faire immédiatement. Sa solution est alors d'attendre car il y a une prescription de 3 ans pour le contribuable. L'administration attend jusqu'à la 3ème déclaration à compter de la première suspicieuse. Elle va alors exercer son droit de reprise sur les 3 dernières déclarations. Cela s'explique par le fait que les intérêts de retard seront plus importants que si elle l'avait fait dès la 1ère année.
- 4ème possibilité : l'administration peut vérifier le dossier dans sa globalité, c'est-à-dire sur tous les impôts du contribuable. Il va donc y avoir des investigations via le droit de communication appartenant à l'administration.

Extraits

[...] Si l'on s'intéresse aux dépenses : on regarde les débits bancaires. Le vérificateur peut faire une balance de train de vie. Il y alors 2 hypothèses : o Le total des dépenses reconstituées par l'administration est à peu près identique à celui fait par le contribuable (montant annuel des charges poste par poste). o Il existe un écart substanciel entre le montant de l'évaluation de l'administration et celle du contribuable. Dans le cas de la seconde hypothèse, le contribuable peut venir avec son conseil pour rencontrer le vérificateur, et s'ensuit une longue discussion. [...]

[...] Il contient 2 outils. L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) : la grande caractéristique de cet examen est l'absence de formalisme. Il n'y a aucune procédure pré établie. C'est un contrôle de cohérence entre l'ensemble des revenus et l'ensemble des dépenses avec une idée simple : on ne peut pas dépenser plus que ce que l'on a comme revenus. La conséquence est alors l'examen des dépenses et des revenus du foyer fiscal (contribuable, conjoint, descendant, ascendant) pour une année considérée. [...]

[...] L'administration attend jusqu'à la 3ème déclaration à compter de la première suspicieuse. Elle va alors exercer son droit de reprise sur les 3 dernières déclarations. Cela s'explique par le fait que les intérêts de retard seront plus importants que si elle l'avait fait dès la 1ère année. 4ème possibilité : l'administration peut vérifier le dossier dans sa globalité, c'est-à-dire sur tous les impôts du contribuable. Il va donc y avoir des investigations via le droit de communication appartenant à l'administration. [...]

[...] Les garanties accordées au contribuable Lorsqu'on se trouve dans le contrôle externe, l'administration doit obligatoirement envoyer un avis de vérification (il n'y en n'a pas dans le CSP). Dans cet avis, il y a plusieurs éléments : - Les années vérifiées (vérification que la prescription n'est pas acquise pour le contribuable). - Les impôts vérifiés - Les recours possibles pour le contribuable. Ils sont la saisie du supérieur hiérarchique direct du vérificateur (inspecteur général), de l'interlocuteur départemental (fonctionnaire de la direction financière), du conciliateur départemental, du médiateur du Ministère de l'Economie et des Finances. [...]

[...] La vérification de comptabilité : ce contrôle s'effectue en entreprise. On s'intéresse aux recettes et aux charges. Le point de départ est le volume des achats. On y applique un coefficient de marge sur les éléments représentatifs de l'activité. Ainsi, on va reconstituer des recettes. 1ère observation : si on retombe, à peu près, sur la déclaration du contribuable, c'est cohérent. 2ème observation : si l'écart est important, le contribuable peut contester car la méthode appliquée n'est pas représentative de l'activité. [...]