Les conditions générales de déduction

Thèmes abordés

Conditions générales de déduction, bénéfices imposables, frais généraux, conditions de fonds, exercice de déduction

Résumé du document

Ils doivent en principe être déduits des résultats de l'exercice au cours duquel ils sont engagés, c'est-à-dire qu'ils présentent pour l'entreprise, le caractère d'une dette certaine dans son principe et dans son montant, quelle que soit la date de paiement ou d'exigibilité de celle-ci.

Extraits

[...] Ils doivent être exposés dans l'intérêt de l'exploitation, c'est-à- dire se rattacher à une gestion normale. A titre d'exemple, la JP a reconnu des charges comme non déductibles, comme les dépenses personnelles de l'exploitation et des associés, ou les sommes pour des prestations fictives, ou les dépenses quelle que soient leur nature, dont le montant est considéré comme excessif. En fiscalité on ne s'attache pas beaucoup au caractère illicite de l'acte, comme les cadeaux illicites. Ils doivent être régulièrement comptabilisés en tant que tel, et être appuyés de pièces justificatives suffisantes. [...]

[...] L'exercice de déduction Ils doivent en principe être déduits des résultats de l'exercice au cours duquel ils sont engagés, c'est-à-dire qu'ils présentent pour l'entreprise, le caractère d'une dette certaine dans son principe et dans son montant, quelle que soit la date de paiement ou d'exigibilité de celle-ci. L'exploitant ne peut pas déplacer les charges à son gré, d'un exercice à un autre. Ce qui a pour conséquence, que les charges engagées au cours de l'exercice et qui restent à payer à la date de clôture de l'exercice, doivent être pris en compte (déduites du résultat) dès lors qu'il s'agit de dettes certaines dans leur principe et dans leur montant. [...]