Communication des listes d’initiés à l’AMF (autorité des marchés financiers)

Thèmes abordés

Listes d'initiés, AMF (Autorité des marchés financiers), instruments financiers, marché réglementé, Modalités de conservation, décision CNIL

Résumé du document

Obligation d'établissement de listes d'initiés : Les tiers qui agissent pour le compte d'un émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont tenus :

• D'établir une liste des personnes qui ont accès à de l'information privilégiée

• De mettre à jour cette liste

• De la communiquer par écrit à l'AMF sur demande

• D'informer les personnes de leur inscription sur la liste

Extraits

[...] Oui concernant le nom et la dénomination des personnes, l'article L.621-10 du CMF et la charte de l'enquête AMF habilitent les enquêteurs, pour les nécessités de l'enquête, à se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support (documents papiers, électroniques, messageries). De plus, les dispositions de la CNIL ne font pas obstacle au bon déroulement de l'enquête comme le prévoit la délibération CNIL 2006-186. Note : Sachant que la réglementation se borne à la communication des listes d'initiés (donc au seul contenu prévu de ses listes, c'est-à- dire nom et dénomination des personnes), les autres informations n'ont pas à être communiquées. [...]

[...] En revanche, le fait de refuser de donner des informations telles que les coordonnées téléphoniques ou adresses e-mail peut faire obstacle au bon déroulement de l'enquête (ce qui reste à l'appréciation du juge, qui devra mettre en balance les impératifs de l'enquête avec la protection des données personnelles) Problématique de la durée de conservation des listes et des collaborateurs ayant quitté la banque ? L'article 223-31 du RGAMF prévoit que les listes d'initiés doivent être conservées pendant une durée d'au moins 5 ans. À ce titre, le départ d'un collaborateur n'est pas une donnée pertinente. [...]

[...] Communication des listes d'initiés à l'AMF (autorité des marchés financiers) Obligation d'établissement de listes d'initiés[1] : Les tiers qui agissent pour le compte d'un émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont tenus : D'établir une liste des personnes qui ont accès à de l'information privilégiée De mettre à jour cette liste De la communiquer par écrit à l'AMF sur demande D'informer les personnes de leur inscription sur la liste[2] Contenu de la liste[3] : Nom ou dénomination des personnes, motifs justifiant son inscription sur la liste, dates de création et d'actualisation de la liste. Durée de conversation de la liste[4] : Au moins 5 ans après son établissement ou sa mise à jour. Modalités de conservation : Lorsque la liste est établie sous la forme d'un fichier informatisé, ce dernier doit être conforme aux prescriptions de la décision CNIL 2006-138 (sécurité, intégrité et confidentialité). Si c'est le cas, le PSI est dispensé de faire une déclaration de ces listes à la CNIL. [...]

[...] Si ce dernier figure dans une liste d'initiée qui remonte à moins de 5 ans, Natixis devra nécessairement communiquer à l'AMF l'intégralité de la liste, que les collaborateurs soient encore en poste ou non. Actualité : Dans le cadre du compte rendu Comité Conformité AMAFI du 19 septembre 2014, l'AMAFI informe avoir pris contact avec la CNIL au sujet des frictions constatées entre les dispositions MIF 2 relatives à la protection des investisseurs et celles relatives à la protection des données personnelles. [...]