Les commissaires aux comptes : Responsabilités civile, pénale et disciplinaire

Résumé du document

Les commissaires aux comptes sont désignés par les statuts lors de la constitution des sociétés par actions. Le Code du Commerce a défini le statut des commissaires aux comptes, leurs attributions, les conditions d'exercice de leur mission ainsi que leurs responsabilités.
Dans le présent travail, nous allons exposer les différentes responsabilités des commissaires aux comptes devant la loi.

Extraits

[...] Les commissaires aux comptes : Responsabilités civile, pénale et disciplinaire Les commissaires aux comptes sont désignés par les statuts lors de la constitution des sociétés par actions. Le Code du Commerce a défini le statut des commissaires aux comptes, leurs attributions, les conditions d'exercice de leur mission ainsi que leurs responsabilités. Dans le présent travail, nous allons exposer les différentes responsabilités des commissaires aux comptes devant la loi. La responsabilité civile Les commissaires aux comptes sont responsables tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l'exercice de leurs fonctions tant par eux-mêmes que par les experts ou collaborateurs par lesquels ils se font assister ou représenter (art. [...]

[...] Les commissaires aux comptes ont l'obligation d'être couverts par une assurance garantissant les conséquences de leur responsabilité civile (art D). La responsabilité pénale En dehors des infractions de droit commun dont ils peuvent se rendre coupables, les commissaires aux comptes sont responsables en cas d'information mensongère sur la situation de la société, (art. L.820-7 C com.), de non révélation de faits délictueux, de violation du secret professionnel (art. L.820-5 in fine C com.). Ils peuvent éventuellement être poursuivis pour complicité des délits commis par les dirigeants sociaux. [...]

[...] Elles sont prononcées par la commission régionale d'inscription constituée en chambre de discipline et susceptibles d'appel devant la commission nationale (cf. art s. ; supra, n°501). Bibliographie Canin P., (2004), Droit commercial, Éditions Hachette, paris p. Guyon Y., (2003), Droit des affaires : Droit commercial général et sociétés, ECONOMICA, VI 1060 p. Mercadal B Janin PH., ,Couret A. et Charvériat A., (2002), Sociétés commerciales, Mémento pratique Francis Lefebvre, 32e édition. Siné L., (2006), Droit des sociétés, éditions Dunot, Paris, 7e édition p. [...]

[...] Le plus souvent le préjudice n'aura pas été seulement causé par la faute du commissaire, mais également par une faute de gestion des dirigeants ou l'indélicatesse d'un salarié de la société. La jurisprudence opère alors un partage de responsabilité ou prononce une condamnation collective, ou même considère que le rapport de causalité n'est pas établi. Fréquemment, le préjudice s'analyse en une simple perte de chance. Au cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société contrôlée, le commissaire n'encourt pas la responsabilité prévue en matière de comblement du passif par l'article L. [...]