Les charges financières

Thèmes abordés

charges financières, intérêts des sommes dus à des tiers, frais financiers, intérêts payés aux associés, entreprise

Résumé du document

Par exemple une entreprise qui emprunte à une banque.
Les intérêts sont déductibles à la condition que la dette ait été contractée pour les besoins, ou dans l'intérêt de l'entreprise, et qu'elle soit inscrite au bilan.

Les frais financiers qui sont exposés par les associés de sociétés IS, pour l'acquisition de leurs droits sociaux ont la nature d'une charge personnelle, et ne peuvent pas venir en diminution du résultat de la société.

Un associé de SNC qui a souscrit un emprunt pour pouvoir acquérir des parts de cette SNC, sera déductible car on considère que fiscalement ces parts sociales sont des parts…

Extraits

[...] Les charges financières Les intérêts des sommes dus à des tiers Par exemple une entreprise qui emprunte à une banque. Les intérêts sont déductibles à la condition que la dette ait été contractée pour les besoins, ou dans l'intérêt de l'entreprise, et qu'elle soit inscrite au bilan. Les frais financiers qui sont exposés par les associés de sociétés IS, pour l'acquisition de leurs droits sociaux ont la nature d'une charge personnelle, et ne peuvent pas venir en diminution du résultat de la société. [...]

[...] Quelles sont ces conditions ? Toute déduction des intérêts payés aux associés et conditionnés par la libération intégrale du capital. Une seconde limitation tenant au taux d'intérêt existe : Les intérêts versés à des entreprises liées sont en outre, soumis à une limitation supplémentaire quand la société versante est une société IS non capitalisée. Donc la fraction non déductible des intérêts devra être réintégrée de manière extra comptable Conditions à la déductibilité des intérêts : La libération intégrale du capital : cela signifie que la déduction fiscale des intérêts payés aux associés que si le capital social n'a été entièrement libéré. [...]

[...] Comment calculer l'intérêt excédentaire à réintégrer extra comptablement ? On fait X - = montant des intérêts qui ont été déduits comptablement = 480 000x2,3% = 11 ( on devra réintégrer extra comptablement dans le résultat de la SA 11 (intérêts excédentaires). Deuxième schéma : le montant des intérêts a varié au cours de l'exercice. Du 1er janvier au 31 mars comptes courants de 172 000€. Du 1er avril au 30 septembre : 243 000€. Du 1er octobre au 31 décembre : 455 000€. [...]

[...] Dès 2014 (la deuxième année de report), on subit une décote annuelle de qui s'applique à la fraction des intérêts reportables. La loi de finances de 2013 a apporté un nouveau mécanisme : désormais la déduction des charges financières est plafonnée à 85% pendant 2 ans puis 75% à compter de 2014. Ca ne vise que les sociétés soumises à l'IS. Ça signifie que les sociétés soumises à l'IS doivent réintégrer extra comptablement de leurs charges financières pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, et 35% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. [...]

[...] C'est une société IS non capitalisée ( la 3ème condition ne s'applique pas dans ce cas. Le capital a été entièrement libéré. On a des comptes courants détenus par des associés possédant 35% du capital social. Ces comptes courants sont rémunérés au taux de 7,5%. Ces associés ne répondent pas à la définition des entreprises liées et le taux supposé d'intérêt déductible est de (taux fictif). Premier schéma : On est en 2012 et le montant des comptes courants n'a pas évolué pendant l'exercice. [...]