Le blanchiment des capitaux

Résumé du document

La participation des établissements bancaires en matière de lutte contre le blanchiment et la mise en place de l'obligation de déclaration de soupçons auprès d'un service spécialement crée (TRACFIN), ont été organisés par la loi du 12 juillet 1990, texte de référence instaurant dans le droit français les recommandations du GAFI (...)

Extraits

[...] Protection des déclarants : les professionnels qui ont effectués une déclaration de bonne foi et dans des délais raisonnables bénéficient d'une exonération : - De la responsabilité civile et pénale au titre du secret professionnel. - De la responsabilité en cas de préjudice subit par le client du fait de la déclaration. - De la responsabilité pénale du collaborateur, notamment au titre du délit de blanchiment. Par ailleurs, l'anonymat des déclarants est préservé, même en cas de transmission du dossier au procureur, la déclaration initiale n'y figure pas. [...]

[...] Renforcement de la lutte contre le blanchiment. La participation des établissements bancaires en matière de lutte contre le blanchiment et la mis en place de l'obligation de déclaration de soupçons auprès d'un service spécialement crée (TRACFIN), ont été organisés par la loi du 12 juillet 1990, texte de référence instaurant dans le droit français les recommandations du GAFI. Depuis, la notion de blanchiment, les obligations de déclaration et la liste des professions concernés par la lutte contre le blanchiment ont été régulièrement étendus et renforcés. [...]

[...] - Formaliser, mettre en œuvre et diffuser des procédures internes écrites propre à assurer le respect des prescriptions en matière de lutte contre le blanchiment. - Elaborer un dispositif de contrôle permettant de vérifier le respect des procédures internes. - Assurer une formation et une information continue de tous les collaborateurs concernés pour les sensibiliser à la lutte contre le blanchiment et les tenir informer des évolutions législatives et réglementaires. Les obligations des collaborateurs. Obligation de vigilance à l'égard de certains clients et/ou opérations. ( Entrée en relation. Lors de l'entrée en relation, il faut vérifier l'identité et le domicile du client. [...]

[...] - Prévenir la cellule anti-blanchiment et lui transmettre sous pli confidentiel les éléments recueillis. Après instruction du dossier une décision sera prise quant à l'opportunité d'effectuer ou non une déclaration auprès de TRACFIN. Deux types de déclarations de soupçon. Déclaration volontaire. Comme indiqué précédemment cette déclaration doit être effectuée le plus tôt possible et dés l'émergence du soupçon, même en l'absence d'indices objectifs ou véritablement parlant et sans qu'aucun seuil ne soi fixé. Déclaration automatique. Elle doit être effectuée même en l'absence du moindre soupçon dans les 3 cas suivants : - Opération dont l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire reste douteuse en dépit des diligences effectuées par la banque pour l'identifier. [...]

[...] - Se présentent dans des conditions inhabituelles de complexité. - Ne paraissent pas avoir de justifications économique ou d'objet licite. Il convient alors de recueillir et de consigner par écrit l'origine de la destination des sommes et l'identité du bénéficiaire et/ou du donneur d'ordre. ( Opérations anonymes. Ces opérations sont consignées dans un registre dés le 1er euro pour les bons de capitalisation et au-delà de 8 pour les autres opérations anonymes. L'anonymat bancaire pour les produits et transactions anonymes est levée (les bons anonymes, transactions anonymes sur or ou métaux précieux, opérations de change Par contre, l'anonymat fiscal est préservé. [...]