Les bénéfices industriels et commerciaux, calcul du résultat fiscal

Thèmes abordés

Bénéfices industriels, bénéfices commerciaux, calcul du résultat fiscal, produits imposables, déductibilité des charges, consommations intermédiaires

Résumé du document

• Les ventes sont imposables à l'exercice de la livraison.
• Les prestations de service sont imposables à la date de fin d'exécution (sauf PS continues : prorata temporis, ex : facture téléphonique).
• Revenus d'immeubles : imposables si inscrits au bilan + valeur locative de l'immeuble utilisé par l'exploitant (avantages en nature).
• Subventions d'exploitation imposables (subvention versée à l'entreprise à cause de son activité, exemple : compagnie de transport).
• Redevances pour brevets : c'est le régime spécial des plus ou moins value : produits à déduire du résultat.

Extraits

[...] L'imposition peut être étalée sur 5 ans : à déduire 4/5 la 1ère année et réintégrer 1/5 les années suivantes. Assurance homme clé : étalement sur 5 ans Les plus values sont à déduire 775 La déductibilité des charges Les conditions de déductibilité Conditions de fond Gestion normale (on exclut les amendes ) La charge doit être occasionnée dans l'intérêt de l'entreprise (on exclut les dépenses personnelles) La charge doit entrainer une diminution réelle de l'actif (on exclut les immobilisations) La charge ne doit pas être somptuaire : luxueuse o Classe et pêche non professionnelles o Résidence de plaisance (sauf en faveur du personnel) o Yacht et bateaux de plaisance o Véhicules de tourisme (déductibilité limités) Conditions de formes La charge doit être comptabilisée dans la comptabilité doit être justifiée (pièce justificative) doit être déclarée sur le relevé de frais généraux : o cadeaux si montant global > 3 (sauf cadeaux conçus pour la pub dont prix unitaire 6 Si l'entreprise ne fait pas de déclaration, elle reçoit une amende de 5%. [...]

[...] Solution 1 : Amortissement comptable : * 20% = 4 Amortissement déductible : * 20% = 3 Amortissement non déductible : = Solution 2 : Amortissement non déductible : ( 18 000) * 20% = Entretien et réparation (615) : déductible sauf biens somptuaires, il ne faut pas que ca augmente la valeur ou la durée la charge d'entretien et de réparation ne doit pas être une immobilisation Primes d'assurance (616) : déductibles sauf pour des cas particuliers d'assurance vie o Contrat d'assurance vie sur la tête du dirigeant ou d collaborateur : pas déductible sauf si le contrat prévoit que c'est un homme clé (qui met l'entreprise en péril si elle disparait) o Contrat d'assurance vie au profit d'un organisme financier (prêt a la banque en échange d'une souscription à assurance vie) : déductible si elle est à la demande de l'organisme (banque) o Les primes deviennent déductibles à l'échéance du contrat ou lors de la réalisation du risque (compensent imposition indemnité) Les autres charges d'exploitation Impôts et taxes : déductibles saut impôt lié à l'exploitant o Impôt sur le revenu o Taxe foncière immeubles non inscrits au bilan o Taxe d'habitation Charges de personnel : o rémunérations et charges sociales déductibles si elles correspondent à un travail effectif et si rémunération non excessive. o La rémunération des exploitants n'est pas déductible, les charges sociales sont déductibles. o La rémunération du conjoint exploitant est déductible ou non, les charges sociales sont déductibles. [...]

[...] Sauf pour les biens somptuaires, limité pour les véhicules de tourisme (si durée du contrat > 3 mois) : on réintègre la partie du loyer qui correspond aux amortissements non déductibles. On prend une base maximum de 18 TTC ou pour les véhicules polluants 200g CO2). Exemple : véhicule de 20 TTC avec un loyer de 400€/mois d'une durée de vie de 5 ans. [...]

[...] Conditions de temps Les charges sont déductibles seulement au cours de l'exercice de consommation. Distinction entre immobilisation et frais généraux (charges) Immobilisation : bien durable dans l'entreprise, le cout est étalé par le système des amortissements. dépense augmentant la valeur d'une immobilisation déjà achetée dépense augmentant a durée de vie d'une immobilisation matériels dont la valeur unitaire [...]