La banque au quotidien: le compte en banque

Thèmes abordés

banque, compte, ouverture, services, compte joint, fonctionnement

Résumé du document

Compte chèque ou compte de dépôt (compte courant c'est pour les professionnels), sert à déposer les disponibilités à l'abri de tous risques et à les prélever au fur et à mesure de ses besoins.

La loi réglemente ses ouvertures de comptes on remet au client une convention de compte, dans laquelle est précisée les règles de fonctionnement du compte.
On remet au client des RIB et moyens de paiement (pas obligatoire) : chéquiers, cartes…

Extraits

[...] Attention à ce que les clients ne morcellent pas. Opérations supérieures à 150000 euros qui se présentent dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraissent pas avoir de contrepartie économique ou bien d'objet licite. -Obligations de déclarations de soupçons à TRACFIN : -Toutes opérations de nature suspecte ou son montant -Toutes opérations dont l'identité du donneur d'ordre ou l'identité du bénéficiaire reste douteuse et ce malgré nos recherches. 2/les conditions d'ouverture d'un compte bancaire : article L312-1 code monétaire et financier : 1/Tout d'abord le banquier vérifie si le client est fiché BDF : -FICOBA : fichier compte bancaire et assimilés. [...]

[...] Ces agios sont calculés au jour le jour sur le solde débiteur. Ils sont prélevés trimestriellement (janvier, avril, juillet et octobre). C'est la date de valeur qui compte pour les agios. B/Les règles de l'ouverture d'un compte en banque : 1/la responsabilité du banquier : Toujours s'interroger si la personne est fiable. Lui fera t-on crédit ? Moment très important sur le plan commercial et sur la question du risque. Faire très attention au blanchiment d'argent le banquier peut être responsable civilement et pénalement. [...]

[...] -Si le mineur est émancipé (par le mariage à partir de 15 ans pour la femme avec accord du représentant légal ou par décision de justice à partir de 16 ans) il dispose de la même capacité civile qu'une personne majeure, mais il ne peut pas voter ni être commerçant. Les mineurs peuvent dés 16 ans en principe disposer d'un compte chèques avec l'autorisation de leur représentant légal et ouvrir seuls un compte épargne (livret livret bleu, compte sur livret ou livret jeune.) Ouverture d'un compte épargne avant 16 ans est possible avec autorisation représentant légal. (Incapables majeurs : Certaines personnes doivent être protégées car leurs capacités physiques ou mentales sont gravement altérées par suite de l'âge ou de la maladie. L'incapacité peut être totale ou partielle. [...]

[...] Mais attention si ceux-ci n'appartiennent pas au titulaire, le conjoint ou les héritiers peuvent contester. Il faut veiller à ce que ce compte soit ouvert à MR ou mme pour qu'il ne soit pas bloqué au décès. Si mr et mme ça posera des soucis au décès. Blocage du compte 3/compte joint ouvert à des concubins Il est censé appartenir à chacun pour moitié et pourra être géré par l'un ou par l'autre. IILES INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE : 1/La saisie attribution Permet à un créancier (le saisissant) d'appréhender imm tout ou partie des sommes détenues par un tiers (tiers saisi la banque) au nom de son débiteur (le saisi le locataire qui ne paierait pas son loyer) Pour utiliser ce moyen de recouvrement le créancier doit détenir un titre exécutoire constatant que sa créance est liquide et exigible Les principaux titres exécutoires sont : -les décisions judi et adm -les actes notariés -titres délivrés par un huissier en cas de non paiement d'un chèque -titres délivrés par des pers de droit public CSQ : attribue imm au créancier les sommes saisies, le compte est donc bloqué pour 15 jours sauf s'il est déb car saisie inopérante. [...]

[...] D/LA PROCURATION A l'ouverture du compte ou après le titulaire peut donner procuration à un tiers (majeur ou mineur) La procuration appelée aussi mandat est l'autorisation donnée à une tierce personne de faire fonctionner le compte. Celui qui donne la procuration est le mandant ; celui qui reçoit la procuration est le mandataire. Elle peut être limitée ou totale, elle peut être donnée à une ou plusieurs personnes qui pourront agir séparément Procuration n'engage pas personnellement le mandataire lors des opérations qu'il effectue pour le mandant. Mais il reste cependant resp vis-à-vis de son mandant. Celui-ci peut retirer des sous, mais pas clôturer le compte, il s'agit des actes de la gestion courante. [...]