Les crédits et les garanties morales en Belgique

Résumé du document

Le cautionnement : s'engager à payer à la place de quelqu'un s'il ne paye pas sa dette lui-même. Contrat unilatéral (la caution seule s'engage), limité (montant et durée) et accessoire (l'exécution est garantie) de l'obligation principale.

Types :
- Simple : d'abord le débiteur rembourse, on se tourne en dernier vers la caution
- Solidaire : caution et débiteur sur le même pied d'égalité, le créancier s'adresse à l'un ou l'autre (bénéfice de discussion)
- Indivisible : plusieurs personnes sont portées caution, le créancier peut demander la totalité à n'importe laquelle (bénéfice de division)
- Limitée : caution limitée dans le montant ou la durée
- Hypothécaire : la caution est un bien immobilier

But : Combler les carences d'actifs si la solvabilité du débiteur est insuffisante et concerner plusieurs personnes dans la réussite d'un projet.

Effets :
- Bénéfice de discussion : la caution contraint le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal
- Bénéfice de division : le créancier est obligé de poursuivre chaque caution pour leur part proportionnelle (si plusieurs cautions pour une même dette) (...)

Extraits

[...] Il donne un droit de préférence mais aucun droit de suite sur la chose. La loi fixe le rang du privilège et règle l'ordre dans lequel ils se succèdent. * Voir à ce propos le privilège du vendeur impayé et subrogation dans le privilège du vendeur. [...]

[...] Droit du débiteur : Il conserve la propriété du gage, mais il doit rembourser intégralement le créancier gagiste. Types Titres : En garantie, l'obligation des valeurs mobilières dont il est propriétaire. Evaluation aisée du gage, constitution peu formalisée + garantie bon marché. Marchandises : Permet aux commerçants d'en acheter en grande quantité à conditions avantageuses et de les stocker avant de les vendre. Elles sont déposées dans les locaux de la banque, entreposées chez un tiers détenteur, chez le débiteur lui-même ou dans les entrepôts de douanes. [...]

[...] Le privilège confère un droit de préférence légal et ne dépossède pas le débiteur. Les différents généraux sur meubles et immeubles : Frais de justice (saisie, procédures, honoraires avocats, ) privilèges généraux sur meubles : humanitaires (frais funéraires, maladies, sociaux (ONSS, accidents travail, ) et fiscaux (TVA, douanes, accises, ) spéciaux sur certains meubles* : privilège du bailleur d'immeuble, des vendeurs impayés et du créancier gagiste spéciaux sur immeubles : transfert de propriété concerné. Effets produits si rendu public au Bureau de conservation des hypothèques Effets Le privilège ne concerne que les rapports entre créanciers. [...]

[...] Effets - Bénéfice de discussion : la caution contraint le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal Bénéfice de division : le créancier est obligé de poursuivre chaque caution pour leur part proportionnelle (si plusieurs cautions pour une même dette) Les garanties morales (sans valeur réelle) La lettre Ecrit destiné à une banque dans lequel une société mère évoque et approuve le crédit sollicité par sa d'intention filiale. C'est un engagement moral sans responsabilité. Forme Puisqu'il s'agit d'une garantie officieuse, elle n'est soumise à aucune condition de forme ou de publicité. Evaluation Difficile de savoir si la lettre est réellement interprétable comme cautionnement. Au mieux il s'agit d'un engagement moral destiné à apaiser la banque prêteuse. [...]

[...] Accessoires : ce sont toutes les autres sommes liées à la vente de l'immeuble (primes assurances, frais de poursuite et de procédure, indemnité de rupture) Caractéristiques Droit réel : porte sur une chose, le bénéficiaire exerce immédiatement une autorité sur le bien. Droit accessoire : L'hypothèque suit le sort de la créance garantie, s'il n'y a plus de créance il n'y a plus d'hypothèque. Droit indivisible : L'hypothèque subsiste en entier sur tous les immeubles affectés tant que la créance n'est pas éteinte (même si paiement partiel). Effets Droit de suite : Le bénéficiaire de l'hypothèque peut saisir l'immeuble en quelques mains qu'il se trouve. [...]