30ème Rapport annuel de la COB, 1997

Résumé du document

Commentaire du rapport public. La COB, gendarme du marché et autorité de tutelle. Renforcer la protection des épargnants. Evolution des marchés et des règles applicables aux émetteurs. L'exigence de la transparence des informations comptables et financières : l'importance croissante des Commissaires aux Comptes

Extraits

[...] Des efforts accrus de communication La communication concerne le passage à l'euro -les épargnants sont les premiers concernés par l'euro, introduit dès janvier 1999 sur les marchés financiers-, les "risques pays et le passage à l'an 2000. La place des actionnaires : La COB a constaté que le fonctionnement de certaines assemblées générales est contestable. Contrairement aux règles de la SEC en matière de sollicitation des mandats,. le droit français est marqué par un formalisme rigoureux en matière d'exercice du droit de vote (pour un mandat donné à un autre actionnaire : délais courts, immobilisation obligatoire des titres . mais aussi par des lacunes concernant les modalités de sollicitation de mandats (par des actionnaires dissidents, notamment). [...]

[...] Les acteurs du démarchage sur les marchés à terme sont expressément visés par la loi de 1996 de modernisation des activités financières. Pour ces affaires, la responsabilité pénale des dirigeants a été engagée (condamnation à des peines d'emprisonnement) Evolution des marchés et des règles applicables aux émetteurs Modernisation du régime de rachat par les sociétés de leurs propres actions : Le régime juridique en matière de rachat par les sociétés de leurs propres actions repose sur un principe d'interdiction aménagé par quelques dérogations, comme les réductions de capital non motivées par des pertes ou les interventions dans le but de régulariser les cours ou de faire face à l'exercice d'option d'achat consenties aux salariés. [...]

[...] Les conditions de nomination et de choix des commissaires aux comptes doivent être les plus transparentes possibles. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes et la COB sont favorables à une extension des contrôles des dossiers des commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne aux aspects déontologiques, à savoir, aux procédures de gestion interne des cabinets, ainsi qu'au respect des règles d'indépendance. Sur certaines questions comptables, la COB peut s'appuyer sur un avis du Conseil national de la Comptabilité. [...]

[...] L'asymétrie d'information entre les dirigeants et les actionnaires dissidents persiste. La COB propose de garantir la sécurité des votes en aménageant le système actuel d'immobilisation des titres et de favoriser un vote actif des actionnaires en avançant la date de convocation de l'AG pour laisser aux actionnaires le temps de s'organiser. Par ailleurs, si les groupes de sociétés constituent une réalité économique, ils ne sont pas une notion juridique. La COB propose que l'expertise de minorité prévue par la loi de 1966 soit étendue au niveau du groupe de sociétés. [...]

[...] Enfin, si on lui a délégué la capacité de réglementer certains secteurs, on peut se demander dans quelle mesure cette attribution est légitime. [...]