La vérification de comptabilité : modalités, finalités, portée et sanctions du contrôle fiscal des entreprises

Thèmes abordés

Vérification, comptabilité, modalités, finalités, portée, sanctions, contrôle fiscal, entreprises

Résumé du document

Le système fiscal étant déclaratif, il revient au contribuable, chef d'entreprise, de déposer toutes les déclarations auprès de l'administration fiscale. Contrepartie de ces dispositions, les services fiscaux disposent de moyens d'investigation leur permettant de vérifier l'exactitude des déclarations.

Extraits

[...] Le contrôle sur place ne débute généralement qu'une quinzaine de jours après sa notification. Aucune durée maximale n'est prévue, sauf pour les plus petites structures (moins de euros de chiffre d'affaires pour les entreprises industrielles ou commerciales et moins de euros pour les prestataires de services) ; les contrôles sur place durent en moyenne 9 mois. Le contrôle sur place entraîne la vérification formelle de tous les documents comptables. Le contrôleur a accès à toute la documentation commerciale (factures, devis . [...]

[...] La présomption de bonne foi joue toutefois toujours, et il appartient au contribuable d'apporter des informations complémentaires, mais pas nécessairement des preuves. En l'absence de réponse, la procédure de taxation d'office peut être mise en place dans un délai de deux mois. La preuve est cependant nécessaire quand le contribuable répond à une demande de justification de l'administration fiscale. Parallèlement aux demandes écrites qu'elle formule auprès du contribuable, l'administration fiscale dispose également du droit de demander à des tiers des informations relatives au contribuable concerné. [...]

[...] La vérification de comptabilité : modalités, finalités, portée et sanctions du contrôle fiscal des entreprises Vérification de comptabilité : modalités et finalités Le système fiscal étant déclaratif, il revient au contribuable, chef d'entreprise, de déposer toutes les déclarations auprès de l'administration fiscale. Contrepartie de ces dispositions, les services fiscaux disposent de moyens d'investigation leur permettant de vérifier l'exactitude des déclarations. Deux types de contrôles fiscaux existent. Le premier est le contrôle dit « sur pièces », qui est effectué par le contrôleur à partir des documents reçus. [...]

[...] Possible tout au long du contrôle, cet entretien a souvent lieu le dernier jour, une fois l'instruction terminée et toutes les réponses aux questions apportées. C'est un élément fondamental dans la procédure, qui permet de valider ou d'invalider les observations du contrôleur. Si son absence était prouvée, la procédure serait frappée de nullité. La portée et les sanctions du contrôle fiscal La réception, par le contribuable, d'une proposition de rectification marque la fin du contrôle fiscal proprement dit. Cet avis doit être motivé, en droit comme en fait. [...]

[...] Le contribuable peut répondre, dans un délai de 30 jours, qui peut être porté à sa demande à 60, à cette proposition. Sans réponse de sa part, la proposition est réputée acceptée. Si au contraire le contribuable fait valoir des arguments, l'administration doit apporter réponse à chacun d'entre eux. En cas de désaccord, le contribuable peut saisir la commission de conciliation. En cas de fraude ou d'abus de droit avérés, l'administration fiscale enclenche la procédure de taxation d'office. La réclamation est alors effectuée par le directeur des services fiscaux, qui peut saisir les tribunaux pour faire valoir les droits de l'administration. [...]