La réglementation américaine des US persons détenant un compte à l'étranger : fondements, études de cas, discussion

Résumé du document

Réglementation fiscale, secret bancaire, Etats-Unis, fraude, US persons, UBS, G20... des mots qui semblent récurrents ces dernières semaines. En effet, la polémique sur le secret bancaire et les comptes à l'étranger ne cessent de s'amplifier.

Extraits

[...] - Le FBAR est un outil pour aider le gouvernement américain à identifier les personnes qui détiennent des comptes financiers à l'étranger et qui sont susceptibles de contourner les lois américaines. Le FBAR est nécessaire car les institutions financières étrangères ne sont pas soumises aux mêmes obligations de déclaration que les institutions financières américaines. Les enquêteurs utilisent notamment le FBAR pour identifier ou retracer les fonds utilisés à des fins illicites ou encore pour identifier des revenus non déclarés maintenus ou générés à l'étranger. [...]

[...] Cette étude nous a permis d'analyser, à travers le cas de la Suisse et de la banque UBS, les changements qui peuvent s'opérer lorsqu'un grand pays comme les États-Unis s'attaquent à un paradis fiscal. Les deux parties sont parvenues à des compromis, UBS s'étant engagée à signer des accords et à les respecter. Néanmoins, nous pouvons remarquer que cet engagement n'est pas aisé vu les problèmes et réticences que ce compromis provoque au niveau de la principale banque suisse et de la Confédération : que ce soit l'affaire des comptes américains en Suisse ou la réticence de la Confédération à échanger automatiquement des informations avec les États-Unis. [...]

[...] Aujourd'hui, le secret bancaire est considéré comme le plus gros obstacle à lever pour améliorer la transparence fiscale. Le sommet du G20 Le sommet du G20, début avril à Londres, a décidé d'accroître considérablement les ressources des institutions financières internationales et de publier une liste des paradis fiscaux, au terme d'une journée marquant nouvel ordre mondial» selon Gordon Brown et un «tournant» selon Barack Obama4. Les pays du G20 se sont engagés à agir contre les juridictions non coopératives et les paradis fiscaux. [...]

[...] En effet, les autorités américaines ont remarqué que beaucoup de banquiers suisses venaient régulièrement aux Etats-Unis pour attirer des clients américains qui s'intéresseraient à la dissimulation de revenus au fisc. UBS doit mettre en place et maintenir un système efficace de contrôle interne afin de respecter les obligations prévues par son QIA avec l'IRS (Internal Revenue Service) et une structure de gouvernance ‘Legal and Compliance' dans le but de renforcer les contrôles indépendants dans le domaine juridique et de conformité. [...]

[...] Pour la France seule, l'évaporation serait de l'ordre de 15 à 20 milliards d'euros par an. Aux Etats-Unis, le manque à gagner est évalué à 100 milliards de dollars : Cela correspond à l'équivalent du programme pour la santé de l'administration Obama calcule Daniel Lebègue, président de la Transparency international France. Les accusés Ces dernières semaines, l'attention et les critiques se sont concentrées sur une poignée de pays (Belgique, Autriche, Luxembourg, Suisse) accusés de cumuler une fiscalité très avantageuse et une commune réticence à fournir des informations à d'autres administrations fiscales. [...]