Typologie des fraudes et des fraudeurs

Thèmes abordés

Typologie, fraude, fraudeurs, contribuables fraudeurs, fausses justifications

Résumé du document

A partir des données produites par les services fiscaux et des rapports d'activités de la cellule Tracfin*, il est possible de dresser une typologie des irrégularités, par type d'impôts, par mécanisme de fraude ou encore par professions et secteurs concernés.

Extraits

[...] Le contrôle sur pièces s'en trouve limité. En outre, pour faciliter la création de petites structures, il leur est possible de domicilier leur activité dans un centre d'affaires, auprès d'entreprises domiciliantes. L'activité réelle de l'entreprise peut donc se tenir en un tout autre lieu que son domicile, ce qui peut évidemment rendre plus difficile, voire impossible, tout contrôle sur place, et ce d'autant plus que leur durée de vie moyenne est très courte (20 mois en Ile de France par exemple). [...]

[...] Ces contrôles sont standardisés, de plus en plus informatisés, et permettent d'identifier toutes les incohérences chiffrées. La question la plus délicate qui se pose alors est celle du caractère intentionnel ou non de l'irrégularité, dans la mesure où il est difficile d'exiger du particulier des compétences fiscales, comme on peut légitimement le faire pour les entreprises. Deux catégories de fraudeurs coexistent chez les particuliers. La première est une fraude individuellement très restreinte,qui porte sur quelques éléments, dont notamment la prime pour l'emploi (fausse déclaration de revenus pour optimiser le montant de prime pour l'emploi perçu). [...]

[...] Typologie des contribuables fraudeurs Les grandes entreprises fraudent rarement, mais sur des montants élevés La définition de catégories de contribuables davantage susceptibles que d'autres de frauder fait appel aux ressorts de la fraude. Au-delà, elle permet également aux services chargés du recouvrement de concentrer leur effort de contrôle sur les catégories à risques. Les grandes organisations font l'objet, beaucoup plus que les petites et moyennes entreprises de contrôles réguliers de la part d'une structure ad hoc : la direction des vérifications nationales et internationales (DNVI). [...]

[...] Ce type de fraude, pourtant basique, est cependant extrêmement difficile à repérer dès lors que le contrevenant reste raisonnable dans ses prélèvements occultes et ne s'éloigne pas significativement des ratios financiers de son secteur d'activité. Les fausses justifications L'exemple le plus significatif d'une fausse déclaration concernerait le contribuable qui indiquerait, à tort, aux services fiscaux s'être établi dans un autre pays, dans lequel il serait imposé en vertu des dispositions d'une convention internationale passé entre ce pays de résidence et le pays d'origine. [...]

[...] On trouve également des cas de dissimulation d'activité. Les déclarations préremplies mentionnant les montants obtenus des différents employeurs, il est désormais plus difficile pour le particulier de dissimuler ses revenus salariés. Les revenus du travail au noir ne sont pas définition pas déclarés, de même que ne le sont que rarement les ressources perçues d'une activité marchande sur Internet (cas des vendeurs sur les sites Internet vivant de leur activité commerciale par exemple). A l'autre extrémité de l'échelle des particuliers fraudeurs, on trouve les particuliers titulaires de revenus importants ou détenteurs de gros patrimoines, qui mettent en œuvre des montages patrimoniaux complexes, faisant parfois intervenir des structures domiciliées à l'étranger dans des paradis fiscaux. [...]