Les subventions d'investissement

Résumé du document

Au cours de leur existence, les entreprises peuvent bénéficier d'aides financières.
Ces aides provenant de l'état ou d'autres organismes publics se présentent souvent sous la forme d'exonérations de charges, crédits d'impôt ou subventions.
Les subventions sont scindées en 3 catégories :
- les subventions d'exploitation;
- les subventions d'équilibre;
- les subventions d'investissement.

Ces subventions viennent enrichir l'entreprise et constituent donc des produits imposables.
Alors que les subventions d'exploitation et d'équilibre ont pour but de compenser des pertes ou des charges supplémentaires et s'enregistrent directement en 74 ou 7715, les subventions d'investissement comme leur nom l'indique, sont accordées à l'entreprise qui acquiert ou créée des immobilisations.
Les immobilisations n'étant pas des charges, la subvention sera inscrite dans les capitaux propres et rapportée au résultat au fur et à mesure de la comptabilisation des amortissements en charge ou selon d'autres critères pour les éléments non amortissables.

Extraits

[...] Condition résolutoire : la subvention est accordée à l'entreprise, sous réserve de remplir, dans un certain délai, certaines conditions techniques. À défaut, l'entreprise devra reverser les sommes reçues. Exemple : L'entreprise s'engage en contrepartie à : créer . emplois, dans un délai de . ; réaliser des investissements de . Une telle subvention est donc comptabilisée dès la décision d'octroi sans attendre l'encaissement. [...]

[...] L'exercice comptable suit l'année civile février N 31 décembre N+1 Immobilisation amortissable Une subvention de est accordée le15 avril N pour l'acquisition et la remise en état d'un hôtel de tourisme dont le prix d'acquisition est de L'hôtel a été acquis le 1 mars les travaux de remise en état d'un montant de a été réalisé du 1 mars au 30 juin et l'hôtel a été ouvert le 1 juillet N. Il est amorti sur 15 ans sans décomposition possible des éléments le constituant soit par an de dotation aux amortissements. [...]

[...] Exemple : L'hôtel est revendu le 30 juin N+10. Les comptes concernés présentent les soldes suivants : Reprise du solde de la subvention 30 juin N+10 Annulation des comptes de subvention 30 juin Présentation au bilan Au bilan, le montant de subvention qui apparaît dans les capitaux propres, est un montant net, c'est-à-dire égal au compte 131subventions, moins le compte 139 subventions inscrites au compte de résultat. Lorsque le débit du compte 139 est égal au crédit du compte 131, c'est à dire lorsque la totalité de la subvention a été virée au compte de résultat, les comptes sont soldés l'un par l'autre Traitement fiscal 3.1 TVA Les subventions d'investissement ne sont pas soumises à TVA du fait qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une opération soumise à TVA Résultat fiscal Fiscalement, le traitement de la subvention suit le traitement comptable Traitement social RAS 5 Contrôle interne Le contrôle interne portera sur les vérifications suivantes : enregistrement correct des subventions entre subventions d'équipements et autres subventions (équilibre et exploitation) en examinant les documents d'attribution. [...]

[...] * Une subvention de est versée à une entreprise pour l'achat d'un terrain dans une zone artisanale sans aucune condition. La subvention sera étalée par dixième soit par an de produit imposable Immobilisation amortissable Le PCG précise que l'échelonnement dans le temps du produit constitué par la subvention, se fait sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation acquise ou créée au moyen de cette subvention. Il convient de retenir la totalité des dotations économiques et dérogatoires enregistrées dans un exercice pour calculer la fraction de subvention imposable de cet exercice. [...]

[...] Dans le cas de l'échelonnement sur plusieurs exercices, il faudra distinguer s'il s'agit d'une immobilisation amortissable ou non Immobilisation non amortissable Le produit constitué par la subvention sur un élément non amortissable est étalé sur le nombre d'années pendant lesquelles l'immobilisation est aliénable aux termes du contrat. À défaut de clause d'inaliénabilité, le montant rapporter au résultat de chaque exercice sera égale au dixième de la subvention reçue à partir de l'année suivante celle de son attribution. Exemples : * Une société reçoit une subvention de pour un terrain à condition que l'installation qui y est faite soit exploitée au moins pendant 15 ans. La subvention sera étalée sur 15 ans soit par an rapportés dans les produits du résultat comptable. [...]