Le rôle des banques dans le surendettement des ménages

Résumé du document

« Réserve d'argent », « disponibilité immédiate », « aucune justification »... Ces expressions sont omniprésentes dans le quotidien des ménages français que ce soit dans la presse, à la télévision, à la radio ou encore sur Internet. Parallèlement, on sait qu'environ 700.000 ménages français étaient en cours de procédure de désendettement au mois de septembre 2007. Aussi, on se rend compte que le surendettement est conséquent dans l'hexagone, ce qui peut entre autre s'expliquer par les besoins générés par la société de consommation.

Dans ce contexte où de nombreux ménages connaissent des situations de crise, on peut se poser la question suivante : quel est le rôle des banques dans le surendettement des ménages français ? Afin de répondre à cette problématique, nous définirons dans un premier temps le surendettement, notamment à travers des notions juridiques. Ensuite, nous exposerons les différentes causes d'une telle situation qu'elles soient directement liées au particulier ou externes. Enfin, nous définirons les conséquences et les différentes solutions, amiables ou non, qui permettent de traiter le surendettement (...)

Extraits

[...] Les obligations faites au débiteur sont également recensées. Elles ont pour but de faciliter le paiement de ses dettes ou de ne pas aggraver son insolvabilité. Ces informations seront rayées du FICP lorsque le débiteur aura payé ses dettes au(x) créancier(s) (sauf pour l'effacement total ou partiel des créances qui est inscrit pour 10 ans). Une dernière information est enregistrée pour une durée de 8 ans : la procédure de rétablissement personnel (datée du 1er août 2003). En d'autres termes, l'ensemble des informations que le FICP peut fournir sont l'état civil du débiteur, le nombre d'incidents enregistrés à son nom, le nombre d'établissements qui en sont à l'origine et l'existence éventuelle d'une information sur le traitement des situations de surendettement. [...]

[...] La consultation du FICP ; Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers offre aux établissements de crédit des éléments d'appréciation sur les difficultés de remboursement rencontrées par les emprunteurs ; - incidents de paiement liés aux crédits (tous les types de crédit) accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, - mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement des situations du surendettement Afin de connaître l'état d'endettement du demandeur de crédit, L'UFC que choisir souhaite que le prêteur ait l'obligation de consulter le FICP et que cette consultation soit mentionnée dans l'offre préalable de crédit. Deux autres fichiers de la Banque de France peuvent être également consultés ; le FCC (fichier central des chèques) et le FNCI (fichier national des chèques irréguliers). En informant et en responsabilisant davantage l'emprunteur, le surendettement pourrait être mieux maîtrisé. [...]

[...] - Comment la commission de surendettement définie t'-elle l'état de surendettement ? - Comment saisir la commission de surendettement ? - Quelles demandes sont recevables ? Qui peut saisir la commission de surendettement ? Les personnes habilitées à saisir la commission de surendettement et à ouvrir une procédure sont les personnes physiques, caractérisées par leur impossibilité manifeste à faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles. Pour saisir la commission quatre conditions doivent être réunies : le débiteur doit être une personne physique, le débiteur doit être français domicilié en France ou à l'étranger ou étranger résident en France, le débiteur doit être de bonne foi, le débiteur doit être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de .créanciers établis en France. [...]

[...] ) mais elle se fait parfois au détriment d'une information claire et loyale sur les conditions des crédits proposés. Cela peut augmenter les risques de surendettement. Les ménages dont la situation financière est instable sont plus sensibles à cette communication ; les annonceurs ont plus d'un tour dans leur sac pour amadouer leur clientèle (potentielle ou non). Ces offres sont critiquables pour les raisons suivantes ; De nombreuses publicités banalisent l'acte d'endettement et le caractère risqué de cet acte n'est jamais mis en avant Empruntez comme vous vivez - Créatis). [...]

[...] Une information complémentaire : seuls des surendettés sont propriétaires. II. Les causes du surendettement 1. Le particulier L e surendettement se définit par l'impossibilité manifeste, pour un particulier, de faire face à ses dettes non professionnelles. En cas de surendettement, le débiteur n'arrive plus à faire face à ses charges, qu'il s'agisse du paiement de son loyer, de l'électricité ou encore du remboursement de ses prêts. Le surendettement est une situation qui peut se mettre en place très rapidement et qui peut toucher un grand nombre de personnes. [...]