Rigidités et souplesses dans l’encadrement normatif de la gouvernance

Résumé du document

La gouvernance des entreprises est encadrée par des normes de diverses sources, auxquelles les acteurs économiques peuvent finalement facilement déroger, ou, tout du moins, adapter à leur situation. Nous verrons cependant que davantage de régulation n'est pas forcément souhaitable en la matière, puisque d'une part les mécanismes du marché et du cours de bourse devraient conduire les acteurs à tendre vers une structure optimale, et, d'autre part, trop de régulation pourrait s'avérer contraignant et inadapté à la diversité des structures, activités et spécificités des entreprises.

La gouvernance est encadrée par des normes et des codes qui diffèrent quelque peu selon le modèle et le pays. L'objectif est principalement d'apporter de la transparence dans la gestion de l'entreprise tout en contribuant à la création de valeur et à la protection des actionnaires.
L'encadrement normatif de la gouvernance est à la fois de source juridique (« hard law ») et relève de normes et de « bonnes pratiques » reconnues (« soft law »).

Extraits

[...] Finalement, les scandales récents sur les rémunérations des dirigeants et indemnités de départ montrent que l'encadrement normatif est encore ténu en la matière. Conclusion Ainsi, la multiplicité des problématiques tenant à la gouvernance financière des entreprises amène à penser qu'il n'existe pas d'encadrement normatif optimal. Trop de rigidités serait à bannir, en ce qu'elles entraveraient le comportement des acteurs économiques, qui, pour poursuivre leur entreprise économique, doivent bénéficier d'une certaine liberté d'action et d'organisation de leurs structures. Finalement, un certain consensus semble se former autour de l'importance des incitations, visant à amener les acteurs à adopter la stratégie optimale de façon non contrainte. [...]

[...] Par cette loi, qui vient introduire des rigidités, le législateur complique le travail des sociétés de gestion, sans que les bénéfices ne soient clairement avérés. Il n'en demeure pas moins que l'AFG plaide pour la participation des sociétés de gestion aux assemblées générales bien gérer, c'est aussi bien voter Cependant, l'AFG préférait en faire sa propre affaire, en incitant ses adhérents à prendre part aux votes et en leur fournissant des recommandations et lignes de conduite, plutôt que de voir le vote rendu contraint par voie législative. [...]

[...] De telles normes tiennent davantage de l'effet d'annonce que d'une réelle compréhension des enjeux de la gouvernance financière. Enfin, l'impact de ces mesures reste limité dans la mesure où les entreprises peuvent facilement déroger à ces règles - en ce qui concerne les sources législatives, elles restent très générales et ne rentrent pas dans le détail de la gouvernance, qui relève davantage de la pratique Les standards de gouvernance émanant des acteurs économiques dans une logique d'autorégulation et de décentralisation constituent un droit adaptable, pragmatique et supplétif - les dispositions prévues par le code de bonne gouvernance de l'AFEP/MEDEF sont appliquées à la discrétion des entreprises ; ne pas s'y conformer impliquant de s'expliquer. [...]

[...] En conséquence, nous verrons que les tentatives du législateur de renforcer l'encadrement sont parfois contre-productives (I.B). Puis nous pointerons certaines dynamiques positives naissantes du comportement même des premiers concernés (II.A) pour terminer par voir qu'il reste encore certains points d'achoppement (II.B. I. Une nécessaire souplesse dans l'encadrement normatif de la gouvernance A. Confrontation des principes à la réalité : une matière essentiellement pratique La gouvernance est encadrée par des normes et des codes qui diffèrent quelque peu selon le modèle et le pays. [...]

[...] Finalement, Pierre Bilger considère que seule la fiscalité permettra de régler ce débat autour des rémunérations. L'encadrement normatif n'interviendrait pas alors ex-ante, au moment de fixer la rémunération, mais ex-post, lorsque les prélèvements obligatoires viendront toucher la rémunération du dirigeant. C'est également ce préconisait l'Institut Montaigne en 2007 dans son rapport intitulé Comment bien payer les dirigeants d'entreprise. Selon ce rapport, l'action publique doit davantage s'attacher à inciter les acteurs à adopter un comportement optimal plutôt que de chercher à condamner explicitement les comportements abusifs. [...]