La révision des valeurs locatives

Résumé du document

Les quatre « vieilles » contributions directes représentent moins de 35 % des budgets locaux, mais près des 3/4 de la fiscalité locale. On distingue la taxe professionnelle qui a été remplacée par la contribution économique territoriale en 2010, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe d'habitation. A ces impôts, il faut ajouter différentes taxes locales annexes comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La base d'imposition de ces taxes, la valeur locative cadastrale, est fondamentale pour les impôts locaux, mais influe aussi sur le montant des dotations de l'État.

Extraits

[...] La création d'une imposition locale sur le revenu. Cela constituerait le moyen le plus direct d'améliorer la prise en compte des capacités contributives du contribuable local. La loi du 10 janvier 1980 prévoyait déjà cette réforme en remplaçant la part départementale de la taxe d'habitation par un impôt proportionnel sur le revenu. Cette idée est restée sans suite et n'a été reprise à l'art de la loi du 30 juillet 1990 que pour être ensuite ajournée par la loi du 15 juillet 1992. [...]

[...] Elle renvoie de manière plus générale à la difficulté à concevoir un système d'impôts locaux équitable et fonctionnel. I. Les valeurs locatives cadastrales, sur lesquelles sont assis les principaux impôts locaux, ont une importance déterminante pour la fiscalité locale et pour les subventions de l'Etat. A. Les principaux impôts locaux sont assis sur les valeurs locatives cadastrales La valeur locative cadastrale est une assiette commune à tous les impôts locaux, mais son évaluation varie selon la nature du bien considéré. [...]

[...] Le taux de la CFE est déterminé par les collectivités délibérantes et la CVAE obéit à un barème unique national. - les taxes locales annexes La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe facultative, additionnelle à la TFPB, établie par les communes et les EPCI dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière. La taxe de balayage et les taxes spéciales d'équipement sont également assises sur les valeurs locatives cadastrales. [...]

[...] L'échec des précédentes tentatives de réforme des valeurs locatives cadastrales montre l'impossibilité d'une réforme globale et hâtive A. Les tentatives de réforme sont pour le moment cantonnées aux locaux à usage professionnel L'adoption d'une méthode ciblée et prudente pour la révision de la valeur locative des locaux à usage professionnel vise à éviter l'échec d'une réforme globale. Le Parlement par la loi du 30 juillet 1990 a voulu procéder à une révision générale des bases cadastrales. Cette révision a été réalisée et de nouvelles bases ont été déterminées, mais jamais appliquées par crainte des conséquences que leur utilisation pourrait provoquer. [...]

[...] Pour la TFPNB, les propriétés agricoles sont exonérées des parts départementale et régionale de la taxe. En Corse, exonération accrue et prise et taxe prise en charge partiellement par l'Etat. Bâtiments publics sont exonérés. La taxe d'habitation due par les occupants est assise en principe sur 100% de la valeur locative, mais son assiette est réduite par des exonérations attachées à la nature des locaux et à la situation des occupants, en raison de la modicité de leur revenu fiscal de référence ou de situations particulières. [...]