La régulation financière européenne

Résumé du document

I. Les nouvelles institutions :

A. Le Comité Européen des Risques Systémiques :

« On appelle risque systémique le risque qu'un évènement particulier entraîne par réaction en chaîne des effets négatifs considérables sur l'ensemble du système pouvant occasionner une crise générale de son fonctionnement »

C'est exactement ce qui s'est produit en 2007, la crise des subprimes a entraîné une crise bancaire qui a entraîné une crise financière devenue mondiale. Nous avons vu en effet comment la crise financière qui était au départ étatsunienne s'est propagée à travers l'Europe très rapidement, c'est la preuve qu'il existe des failles dans le système chargé du contrôle et de l'évaluation des risques qui était alors présent à l'époque. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de mettre en place un système capable d'éviter ces risques systémiques qui pourraient engendrer une nouvelle crise.
C'est lors du sommet du G20 à Londres le 2 avril 2009, qu'il a été décidé de créer le Comité Européen des Risques Systémiques (CERS).
La banque centrale européenne l'a mis en place le 16 décembre 2010 qui est chargé de veiller à la stabilité financière au sein de l'Union européenne afin de renforcer la surveillance macroprudentielle du système financier européen.
Cet organisme est indépendant mais présidé par Jean-Claude Trichet, président de la Banque Centrale Européenne (BCE). Le vice-président est le gouverneur de la Banque d'Angleterre, Mervyn King.

« Le CERS sera composé :
- d'un président : le président de la Banque centrale européenne (BCE) ;
- d'un vice-président (élu par les membres du CERS) ;
- des gouverneurs des 27 banques centrales nationales ;
- du vice-président de la BCE ;
- des présidents des trois autorités européennes de surveillance ;
- d'un membre de la Commission européenne.
Observateurs :
- d'un représentant des autorités nationales de surveillance accompagnant chaque gouverneur de banque centrale nationale, selon la formule 1+1 ;
- du président du Comité économique et financier (CEF). »

Les trois principaux objectifs du CERS sont les suivants :

* Créer une perspective macroprudentielle européenne pour résoudre le problème de la fragmentation de l'analyse de risque sur une base nationale afin d'éviter qu'il ne se répercute sur l'ensemble du continent.
* Renforcer l'efficacité des mécanismes d'alerte rapide en associant les analyses macro et microprutentielles. En effet, la solidité des entreprises a toujours été contrôlée de manière isolée alors qu'elle peut avoir une incidence sur les marchés financiers. Plus les mesures seront rapides, moins il sera difficile de prendre les solutions nécessaires.
* Permettre que les analyses de risques donnent lieu à des mesures prises par les autorités compétentes afin de mieux gérer les conséquences.

En d'autres termes, le CERS sera chargé de regrouper les informations et de déceler les menaces potentielles, classer ensuite les risques suivant leur degré de gravité, et émettre l'alerte le cas échéant.
En cas de besoin, le CERS va formuler des recommandations pour lesquelles des mesures seront prises et celles-ci seront suivies.
Le CERS va donc coopérer avec le FMI, le FSB et toutes les autorités équivalentes des tiers pays. Si le destinataire est d'accord avec les recommandations du CERS, il devra communiquer les actions qui seront mises en oeuvre pour régler le problème en question, si au contraire, le destinataire n'est pas d'accord il devra se justifier. Si ces justifications sont jugées insuffisantes par le CERS, ce dernier en informera le Conseil des ministres.

B. L'Autorité Européenne des Marchés Financiers :

L'autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est une autorité de surveillance européenne indépendante qui est installée à Paris. Elle remplace depuis le 1er janvier 2011 le Comité des Régulateurs Européens. Elle a pour objectif de garantir l'application de la directive des Marchés d'Instruments Financiers (MIF), directive que nous détaillerons dans la seconde partie (...)

Extraits

[...] Cela permet d'éviter des conflits d'intérêts et le manque de transparence, ce qui a déjà été reproché à ces agences. L'AEMF peut suspendre ou retirer les notes La régulation financière européenne ainsi mener des enquêtes pour résoudre des problèmes que les agences de notation ne soulevaient pas forcément. Enfin, l'AEMF a un pouvoir de sanction au niveau européen. C. Le Système Européen de Surveillance Financière : Contrairement au CERS, le système européen de surveillance financière (SESF) correspond à une approche microprudentielle. Le SESF se veut de mettre en place un marché stable et unique au sein de l'Union Européenne. [...]

[...] Durant l'OPA ou l'OPE, si le lanceur détient moins de 50% de la cible, la durée de l'offre est de 25 jours, on parle de procédure normale. En revanche, s'il vise au moins 50% du capital de la cible ou 10% maximum, on parle de procédure simplifiée et la durée de l'offre est limitée à 10 jours pour une OPA et 15 pour une OPE. La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière est venue pour modifier le régime juridique des OPA OPE, par les offres publiques. Il y a une nouvelle définition de l'action de concert. [...]

[...] Ces 19 La régulation financière européenne OPCVM sont simplement déclarés à l'AMF, seule la société de gestion doit être agréée. Une ordonnance du 23 octobre 2008, assouplit le régime des OPCVM contractuels : o Les actifs sont encore élargis, apparaît ici la possibilité d'admettre tous les biens (œuvres d'arts, métaux ) à condition que 4 règles soient respectées : la propriété du bien repose sur un titre reconnu en France, le bien n'est pas assorti de sûreté particulière, une valorisation fiable, une liquidité suffisante. [...]

[...] Pour pallier aux évolutions rapides et brutales des marchés, on veut adapter et ajuster le dispositif règlementaire. On veut accorder plus de pouvoirs qui sont nécessaires à une autorité centrale de régulation compte tenu du grand marché européen. En d'autres termes, ces propositions visent particulièrement : Le renforcement de la transparence L'harmonisation des conditions de concurrence La clarification de l'obligation de meilleure exécution L'affirmation du rôle du régulateur européen L'amélioration de la transparence du marché obligataire L'harmonisation du post-marché européen 5. [...]

[...] Des titres de dettes subordonnées. En 2006, les accords de Bâle II ont permis de mettre en place un ratio identique mais qui pondérait les crédits distribués en fonction du risque associé. Depuis, la nature des risques a été enrichie avec le risque de marché, le risque de crédit et le risque opérationnel. Le ratio de McDonough ou Bâle II repose sur trois piliers : Il y a 3 méthodes d'évaluation des risques : Une méthode standard Une méthode interne simple Une méthode interne avancée Les 3 composantes du système de notation sont : Probabilité de défaut Exposition au moment du défaut Estimation du taux de perte au moment du défaut 14 La régulation financière européenne Les méthodes de mesure de risque doivent être validées par les autorités de tutelle. [...]