Le régime fiscal des allocations frais emploi

Résumé du document

Selon la législation fiscale, toutes les rémunérations perçues par le salarié doivent faire partie des catégories de revenus faisant l'objet d'imposition. Qu'il s'agisse des revenus à proprement parler, des primes ou des avantages, ces rémunérations ne peuvent échapper à l'impôt sur le revenu. Cependant, certaines indemnités échappent à cette imposition. Parmi elles, on retrouve les Allocations Frais Emploi, autrement appelées les AFE.

Selon l'article 81 du Code Général des Impôts, sont exonérées « les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ». Les allocations frais emplois sont donc des sommes versées par l'employeur pour remboursement de frais engagés par le salarié. Par frais engagés on comprend toutes les dépenses strictement inhérentes à la fonction ou alors à l'emploi, de ce fait aucune dépense personnelle ne peut se voir bénéficier de ce régime avantageux. On y retrouve par exemple les frais de déplacement ou encore les frais de restauration. Par définition, ces frais doivent donc être nécessités par l'exercice de la profession salariée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu imposable.

Extraits

[...] En cas d'utilisation mixte du véhicule (professionnelle et personnelle), seule est admise en déduction la part des frais qui résulte de l'utilisation professionnelle. C'est ainsi que les frais de réparation consécutifs à un accident ne sont déductibles que si l'accident est survenu au cours d'un déplacement professionnel. Dans tous les cas, les contribuables qui demandent la déduction des frais réels sont tenus de justifier par tous les moyens (factures, quittances, attestations, etc.) la réalité, le caractère professionnel et le montant de leurs frais. Ils doivent donc conserver les pièces justificatives qui s'y rapportent. [...]

[...] Elle est donc calculée sur l'ensemble des revenus catégoriels appartenant à la catégorie Traitements et Salaires Cette déduction s'effectue une fois les cotisations sociales déduites et donc au moment de calculer le revenu net imposable. Afin de calculer le revenu net global imposable du foyer fiscal on soustrait immédiatement la déduction des aux revenus nets et le calcul de l'impôt se fera avec le montant trouvé. Dans la logique de la législation fiscale française, cette déduction est bien entendu plafonnée. [...]

[...] La déduction ne pourra être appliquée si le calcul des s'avère supérieur au montant fixé par la législation en vigueur. Cependant un minimum lui est tout de même accordé. Ce montant minimum s'applique dans le cas où il serait supérieur à la déduction. Il a été fixé pour l'année de 2009 à 415 tandis que le plafond à Par exemple : Pour un contribuable qui déclare un revenu net pour l'année 2009 de Euros. Revenus Net : Déduction forfaitaire 10% : Minimum de la déduction : 145.000 14.500 13.948 Il ne sera alors pas intéressant pour le contribuable de bénéficier du montant de la déduction forfaitaire puisque celui-ci est supérieur au plafond fixé par la législation. [...]

[...] Le salarié va pouvoir choisir entre le remboursement forfaitaire ou la déduction des frais réels. Il va comparer en effectuant les deux calculs afin de savoir quelle méthode correspond le mieux à sa situation, et donc celle qui constitue la voie la moins imposée. Les contribuables qui seront amenés à pratiquer seulement la déduction forfaitaire de bénéficieront de l'exonération pour les allocations correspondant à des frais non couverts par la déduction forfaitaire. En revanche, les contribuables qui font état de leurs frais réels sont censés déduire ainsi l'ensemble de leurs frais professionnels. [...]

[...] Il suffit pour les intéressés de cocher la case prévue à cet effet sur leur déclaration de revenus. De plus, les journalistes bénéficient également d'un régime différent du fait qu'une exonération de leur est attribuée avant l'application des 10% pour frais professionnels. Cependant, ils doivent réintégrer les allocations pour frais d'emploi dans la base imposable comme les autres bénéficiaires des AFE. Enfin, il est bon de préciser que les gérants et associés de certaines sociétés peuvent également bénéficier du régime forfaitaire. [...]