Recommandations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Résumé du document

Le code pénal définit le blanchiment de capitaux comme le fait de faciliter la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct d'un crime ou d'un délit.

Extraits

[...] La Commission de Contrôle des Assurances nous a clairement rappelé le 19 février dernier qu'elle était chargée de faire respecter la lutte contre le blanchiment de capitaux dans le domaine qui nous concerne et qu'elle s'attacherait notamment à vérifier l'adoption de procédures internes de contrôle adaptées à la taille de nos entreprises. Les assureurs et les établissements de crédit sont assujettis à une obligation de déclaration de soupçon mais ce n'est pas une raison pour réduire notre vigilance ou nos vérifications, car leur approche des opérations est différente de la nôtre. [...]

[...] La nationalité, la résidence ainsi que la profession constituent des informations précieuses, cette dernière pouvant notamment permettre de détecter une incohérence entre l'activité déclarée et le montant des primes versées. Pour les clients personnes morales, ces vérifications porteront sur l'extrait Kbis de moins de trois mois pour vérifier l'activité et l'objet social de l'entreprise ainsi que sur l'identité et les pouvoirs de son représentant. 3ème recommandation : les déclarations Déclarer tout soupçon dès lors qu'il apparaît que des sommes ou des opérations s'y rapportant seraient susceptibles de provenir d'un trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées quelle qu'en soit la localisation. [...]

[...] Conclusion Ces recommandations ne concernent que la lutte contre le blanchiment de capitaux. D'autres obligations nous incombent dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme où l'opération consistera à salir de l'argent propre. Certains parlent de "noirciment d'argent GAFI Réunion plénière 9-11 octobre 2002 Conférence de Presse du 11 octobre Points saillants 4 pays ont été retirés de la liste noire du GAFI : Dominique Niue Iles Marshall Russie La Russie a été retirée de la liste noire à la suite des progrès impressionnants réalisés en matière de lutte contre le blanchiment selon Jochen Sanio, Président du GAFI. [...]

[...] 2 pays vont être soumis à des contre-mesures, en raison de leur absence de collaboration : le Nigeria et l'Ukraine. Cette décision sera effective le 15 décembre 2002, à moins que d'ici là, les pays concernés n'aient réalisé des progrès significatifs dans la lutte contre le blanchiment. Le GAFI, la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International se sont mis d'accord pour utiliser la même grille d'analyse et les mêmes méthodologies en matière de lutte contre le blanchiment. La révision des 40 recommandations ainsi que des 8 recommandations spéciales sera achevée avant la fin de la présidence allemande (juin 2003). [...]

[...] Une loi de 1996 a étendu aux courtiers d'assurances et de réassurances l'obligation de déclaration de soupçon. Ces derniers sont tenus de transmettre leurs déclarations de soupçon à TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Financiers clandestins 23 bis, rue de l'Université 75007 PARIS Tél : / Fax : 48). Cette extension intervient indépendamment de l'obligation de lutte contre le blanchiment qui pèse sur les assureurs. Elle ne saurait en aucun cas être envisagée comme faisant double emploi avec celle-ci. [...]