Les projets de réforme des autorités de régulation des marchés financiers en France

Résumé du document

Ces autorités rencontrent des problèmes de coordination et de répartition des compétences, du fait de leur pluralité. Elles ne parviennent parfois pas à remplir les tâches qui leur sont assignées par manque de moyen (cas de la COB). Des projets de réforme de ces autorités de régulation visent à rétablir l'efficacité du fonctionnement du marché de Paris, d'autant plus important dans le cadre d'un regain de concurrence avec les autres places européennes

Extraits

[...] - les règles de pratique professionnelle applicables aux acteurs des marchés réglementés (aujourd'hui Euronext Paris) et, en tant que besoin, sur les transactions de gré à gré (article 8 de l'avant-projet, qui modifie l‘article L. 621-6 Code Monétaire et Financier) ainsi que les règles de bonne conduite applicables aux prestataires de services d'investissement, b. La fonction de "répression" des marchés financiers. Une nette distinction est établie entre le "contrôle" des marchés et leur sanction. Les sanctions sont, dans le cadre de l'AMF, l'œuvre exclusive de la commission des sanctions. [...]

[...] En effet, ces autorités rencontrent des problèmes de coordination et de répartition des compétences, du fait de leur pluralité. Elles ne parviennent parfois pas à remplir les tâches qui leur sont assignées par manque de moyen (cas de la COB). Des projets de réforme de ces autorités de régulation visent à rétablir l'efficacité du fonctionnement du marché de Paris, d'autant plus important dans le cadre d'un regain de concurrence avec les autres places européennes. I. Des projets cherchent à réformer les autorités existantes afin de pallier au plus vite leur défaillance manifeste A. [...]

[...] -exerce ses attributions sur les marchés réglementés Euronext Paris) et, en tant que besoin sur les transactions de gré à gré. Il prend les décisions individuelles d'application de ces règlements. Or, la COB a montré ses limites: - le 7 mars 2001, la Cour d'Appel de Paris a annulé une sanction de la COB contre le cabinet d'audit KPMG pour ne pas avoir respecté les droits de la défense en vertu de l'article de la convention européenne des droits de l'homme. [...]

[...] -En outre, une formation pleinière existe également dans le projet pour remplir des missions à compétence générale Des commissions spécialisées peuvent également être créées à la majorité des deux tiers pour traiter des activités de gestion spécifiques au compte de tiers. B. L'AMF atteindrait son but de régulation au moyen de nouveaux outils a. La fonction de "direction" des marchés financiers. La fusion de la COB et du CMF dans l'AMF devrait permettre de limiter le nombre de réglementations applicables et d'harmoniser ainsi les marchés sans entraver leur fonctionnement. [...]

[...] La création de l'AMF permettrait une régulation plus efficiente des marchés financiers grâce à un statut et des objectifs renouvelés a. La composition de l'AMF. La nouvelle composition de l'AMF (art additionnel à art 17 du projet de loi de mars 2001) cherche à rapprocher les autorités de régulation des nécessités des marchés financiers. Pour se faire, une place mesurée a été accordée aux membres ayant une expérience de professionnels de la finance: - 12 membres sur 18 sont donc des représentants des différents intervenants des marchés, c'est à dire de établissements de crédit habilités à fournir des services d'investissement et des entreprises d'investissement intermédiaires des marchés représentants des émetteurs représentants des investisseurs) - 3 membres sont des personnes qualifiées, ayant pour fonction de contrôler les aspects techniques des opérations financières. [...]