Les procédures d’alertes

Thèmes abordés

Alerte, commissaire, comptes, déclenchement, droit d’alerte

Résumé du document

Depuis la loi du 1er mars 1984, le législateur a mis en place différents mécanismes d'alerte qui ont un objet strictement informatif.
Une telle alerte suppose la présence d'un CAC au sein de la société.
Le CAC est a priori bien placé pour connaitre les difficultés de l'entreprise et pour provoquer un débat interne, en raison de sa mission générale de contrôle exercée en toute indépendance.

Extraits

[...] En cas de doute, le CAC a ainsi plutôt intérêt à déclencher une alerte. Le déroulement de la procédure d'alerte dans une SA Le but de la procédure d'alerte est de mettre en garde les dirigeants afin de provoquer une décision ; dans les cas les plus graves, la procédure permettra d'alerte le PTC ou les actionnaires. En vertu des articles L 234-1, et R 234-1 à R 234-4 du Code de commerce, la procédure est composée de quatre étapes successives : Le CAC informe le PCA des faits relevés qui seraient de nature à compromettre la continuité de l'exploitation Le PCA doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de l'information ; l'alerte prend fin s'il estime que la réponse est satisfaisante. [...]

[...] Le PTC doit ainsi aider le dirigeant social a trouvé des solutions amiables afin de redresser l'entreprise pendant qu'il en est encore temps. Pour se faire, le président dispose de pouvoirs d'investigation ; il peut ainsi obtenir en vertu de l'article L 611-2, « tous renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur ». C'est ainsi que le Président du tribunal peut s'informer auprès du greffe, du registre des hypothèques, des protêts, des organismes sociaux et fiscaux, des commissaires aux comptes sur la situation réelle de l'entreprise. [...]

[...] En vertu de l'article L 611-2, le PTC peut convoquer tout débiteur « qui connait des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ». Le sens de l'alerte L'alerte faite par le PTC a pour but de mettre en place une relation d'écoute. En effet, en vertu de l'article L 611-2 I alinéa 2 du Code de commerce, le PTC peut convoquer les dirigeants de l'entreprise « que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation ». Le PTC ne dispose d'aucun pouvoir coercitif mais un plan ou une esquisse de plan de redressement amiable peut être dressée. [...]

[...] Que se passe-t-il si le CAC interrompt la procédure ? Par principe, lorsque la procédure est interrompue, celle-ci s'éteint ; si une nouvelle procédure d'alerte est déclenchée par la suite, il faut recommencer l'ensemble des étapes. Toutefois la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit de 2011 permet au CAC a apporté une exception ; en effet, si le CAC rouvre une procédure d'alerte dans les 6 mois, il peut reprendre la procédure là où elle avait été arrêtée. [...]

[...] Les procédures d'alertes Depuis la loi du 1er mars 1984, le législateur a mis en place différents mécanismes d'alerte qui ont un objet strictement informatif. Les alertes peuvent être de deux origines : Une origine interne Une origine externe L'alerte est donnée par le CAC, le CE ou les associés L'alerte est donnée par le Président du TC, les groupements de prévention agrée L'alerte du commissaire aux comptes Une telle alerte suppose la présence d'un CAC au sein de la société. [...]