La procédure de sauvegarde financière accélérée (nouvelle procédure)

Résumé du document

La sauvegarde est une procédure collective publique, de nature à inquiéter, voir maltraiter les partenaires économiques de l'entreprise.
Les actionnaires vont tirer les conséquences négatives de la mise en sauvegarde de la société. Pour éviter ces conséquences négatives d'une procédure de sauvegarde inéluctable, la société a choisi d'aller en sauvegarde mais en communiquant sur le calendrier de la sauvegarde (accélérée). Elle a choisi de communiquer sur la raison d'être et le thème de la sauvegarde (dettes financières, mais dettes d'exploitation ne seront pas impactées par la sauvegarde).

Extraits

[...] Loi qui ne s'est encore jamais appliquée. Difficulté résolue par une loi du 22 mars 2012 : on ne touche pas aux seuils. Mais ces seuils sont réputés remplis si l'entreprise dont il s'agit a un total de bilan égal ou supérieur à un certain chiffre qui sera défini par décret. Ce décret n'est toujours pas paru (entre 15 et 30 millions d'euros). Ainsi, dans l'exemple, bilan à 1 milliard, donc c'est bon. Depuis la loi du 22 mars dernier, dès lors qu'un décret d'application viendra donner le seuil total de bilan, alors, la loi de 2010 sera enfin entrée en vigueur. [...]

[...] Cette société qui s'est endettée pour en racheter une autre, n'a pas de problème de fournisseur, de TVA, etc. elle n'a qu'un problème financier. Seconde raison d'être de cette procédure : en 2010 c'était déjà la crise, on voyait des entreprises rachetées grâce à ce LPO, on voyait les actionnaires avoir du mal à payer les banques. LA SAUVEGARDE FINANCIÈRE ACCÉLÉRÉE EST UNE SAUVEGARDE Ce n'est pas une sauvegarde de droit commun. C'est une espèce de sauvegarde donc une procédure collective. [...]

[...] Le plan de sauvegarde qui sera un plan de sauvegarde financière accélérée ne concernera que les créanciers financiers. Contrairement au dossier Thompson, la SFA n'impacte que les créanciers financiers. Les autres créanciers continuent à être payés. Sont tenus à l'écart les fournisseurs, les créanciers publics et para publics et plus généralement tous les autres créanciers, pourvu qu'ils ne soient pas financiers. Créanciers financiers : banquiers, prêteurs, crédit bailleur. Il faut faire référence au comité pour savoir qui sont les créanciers financiers (comité des établissements de crédit). [...]

[...] La société aura pour objet de racheter du capital de la cible. C'est cette société qui va s'endetter. Endettement auprès des banques de 800 millions d'€. C'est la nouvelle société qui s'endette. Elle avait reçu du fonds d'investissement 200 millions, du coup elle a 1 milliard pour racheter Picard surgelés. Tous les ans, Picard fait des bénéfices, versés aux actionnaires sous forme de dividendes. Les bénéfices faits par Picard surgelés sont versés à l'actionnaire. Et grâce aux dividendes que reçoit l'actionnaire qui s'est endetté, il va rembourser ses prêts. [...]

[...] Cela veut dire que la SFA est la seule procédure collective qui légalement doit être précédée d'une procédure de prévention des difficultés, en l'occurrence une conciliation. Cela ne veut pas dire qu'elle ne peut être précédée d'un mandat ad hoc. Mais il ne peut y avoir de SFA si pas précédée par une conciliation. Intérêt de cette procédure : le cadre juridique de pré négocier le plan de sauvegarde. L'impact de la SFA sera limité puisque l'entreprise y entre pour aussitôt en sortir. Autre condition préalable, la présence d'un conciliateur ; sur le rapport duquel la SFA est ouverte ? [...]