La procédure allégée et la procédure simplifiée de l’offre publique d'achat (OPA)

Résumé du document

Sur le marché boursier, on définit l'Offre publique d'achat (OPA) comme la procédure qui permet à une personne physique ou morale, agissant seul ou de concert au sens de l'article 10, dénommée l'initiateur de faire connaître publiquement qu'elle se propose d'acquérir contre rémunération en numéraire les titres. Le but recherché est le plus souvent la prise de contrôle de la société émettrice. La technique de l'offre publique est en fait essentiellement un moyen de rapprochement des entreprises ou de restructuration des groupes.

Cependant, l'offre publique peut être lancée dans un but de placement ou encore de « fermeture » de la société, le cas échéant, après une OPA réussie de prise de contrôle. Le procédé a été ainsi utilisé pour ouvrir, aux actionnaires minoritaires une possibilité de retrait. Durant cette opération trois principes doivent être respectés par les personnes physiques ou morales intervenant dans le déroulement d'une offre publique d'achat (OPA) ou d'une offre publique d'échange (OPE).

Extraits

[...] Seul un communiqué est diffusé par voie de presse dès la publication de l'avis du Conseil des Bourses de valeur annonçant l'opération. Le projet de ce communiqué est préalablement transmis à la COB. Pour le surplus, l'offre obéit aux règles de la procédure normale. La procédure simplifiée Elle est applicable lorsque l'initiateur, déjà détenteur, directement ou indirectement, des deux tiers du capital - et donc du contrôle de la société visée, souhaite fermer cette société par l'acquisition de nouveaux titres. [...]

[...] Le résultat de l'offre ne donne lieu à aucune publicité officielle. Conclusion L'OPA ou l'OPE soumise à la réglementation et à la procédure étudiée ici est celle qui vise des titres : Inscrits à la cote officielle ou à la cote du second marché ou négociés sur le marché hors cote ; Et donnant droit ou accès à une quote-part du capital social : actions, certificats d'investissement, obligations ou titres participatifs donnant vocation à des actions ou à des certificats d'investissement. [...]

[...] Bibliographie Les O.P.A en France : Droit et Pratique ; Guy Barsi ; édition Nathan ; 1988 ; Sécurité et transparence du marché financier : Nouveau statut de la C.O.B réforme des O.P.A-O.P.E ; Alain Couret, Didier Martin, Laurent Fangérolas ; Bulletin JOLY nº 11 bis ; 1989 ; O.P.A, Fusion et Acquisition ; Jean Pierre Thuillier ; édition Dunod ; 1992 ; Droit des Affaires ; Tome I ; Yves Guyon ; 9e édition ; édition Economica ; 1996. - Les OPA en France : droit et pratique ; Op cit ; Page : 96. [...]

[...] Le but recherché est le plus souvent la prise de contrôle de la société émettrice. La technique de l'offre publique est en fait essentiellement un moyen de rapprochement des entreprises ou de restructuration des groupes. Cependant, l'offre publique peut être lancée dans un but de placement ou encore de fermeture de la société, le cas échéant, après une OPA réussie de prise de contrôle. Le procédé a été ainsi utilisé pour ouvrir, aux actionnaires minoritaires une possibilité de retrait. Durant cette opération trois principes doivent être respectés par les personnes physiques ou morales intervenant dans le déroulement d'une O.P.A. [...]

[...] Il indique dans sa lettre, soit le prix auquel il se portera acquéreur, et les modalités de paiement de celui-ci, soit les modalités d'échange proposées aux actionnaires de la société visée, en précisant en particulier, la nature et la spécification des titres proposés en échange, les parités d'échange envisagées et, le cas échéant, le montant de soulte en espèces. Il doit appuyer ses engagements de la garantie d'un établissement bancaire. À la lettre de présentation sera jointe éventuellement une copie de la demande d'autorisation au titre des investissements étrangers en France. [...]