Les problématiques posées par le contrat d’assurance-vie pour un souscripteur marié

Résumé du document

L'assurance-vie est une convention selon laquelle un assureur s'engage envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou non une somme déterminée formant une rente ou un capital.
Il convient néanmoins de faire la distinction entre l'assurance en cas de décès dite «assurance décès» qui verse le capital ou la rente en cas de décès et l'assurance en cas de vie (aussi appelée assurance sur la vie), qui verse un capital ou une rente en cas de vie à échéance du contrat (si décès avant l'échéance rien n'est dû à la succession). L'assurance en cas de vie est un contrat rarement utilisé en France. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que ce produit financier est aussi un produit d'épargne et de capitalisation. Ainsi, l'assurance vie est le produit financier préféré des Français. Celle-ci permet donc de protéger les bénéficiaires désignés sur le contrat d'assurance en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.

A la souscription du contrat, un conseiller en gestion de patrimoine doit absolument demander le régime matrimonial du souscripteur : ce doit être son premier réflexe.
Le régime matrimonial conditionne, en effet, la gestion juridique du contrat d'assurance-vie tant lors de sa souscription que lors de son traitement, suite au divorce des époux ou au décès du premier d'entre eux. En effet, choisir le bon type de souscription permet de sécuriser juridiquement et fiscalement le contrat d'Assurance Vie. Les problèmes rencontrés et problématiques posées par le contrat d'assurance vie pour un souscripteur marié se concentrent essentiellement sur les époux mariés sous le régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts.
Nous examinerons l'organisation du contrat d'assurance-vie selon l'origine des fonds qui alimentent le contrat des conjoints, laquelle résulte, notamment, de leur régime matrimonial.
L'assurance vie doit donc être utilisée avec la plus grande précaution. Un contrat d'assurance vie qui ne serait pas adapté au régime matrimonial d'un client peut entrainer des conséquences juridiques et fiscales particulièrement fâcheuses car non appréhendées dès la souscription du contrat (I). Toutefois, il existe un certain nombre de solutions répondant à ces difficultés pour chaque régime matrimonial (II).

Extraits

[...] En communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, tout est commun donc les contrats d'assurance-vie seront partagés de façon égale entre les deux époux. En séparation de biens, chaque conjoint possède ses biens propres ; il n'y a donc pas de partage sauf dans le cas de contrats souscrits en indivision. Si le contrat n'est pas dénoué, car c'est le conjoint du souscripteur qui décède : ici, le conjoint survivant se trouvera en possession d'un bien financé avec les fonds de la communauté donc il devra une récompense à la communauté. [...]

[...] C'est pour ces raisons que ce régime est généralement adopté par les couples âgés sans enfants ou dont les enfants sont à l'abri du besoin. Coadhésion avec dénouement au second décès Pour contourner ces difficultés qui n'avantagent pas les enfants, il peut être conseillé pour les protéger d'envisager de souscrire un contrat d'assurance-vie en coadhésion avec dénouement au premier décès. En effet, cette souscription-là permet de protéger en priorité ses enfants avant son conjoint. Ainsi, les enfants nommés bénéficiaires en cas de décès recevront le capital hors succession au décès du premier des époux rééquilibrant par là un peu leurs droits avec le conjoint survivant. [...]

[...] La question du rapport à la succession des actifs obtenus dans le cadre de l'assurance-vie divise le corps des notaires, les assureurs et banquiers. Ces deux derniers acteurs, contrairement aux notaires, voudraient écarter l'application du droit des successions à ces nouveaux types de contrat d'épargne afin de les rendre attrayants. Le rapport à la succession des actifs obtenus dans le cadre de l'assurance-vie pour les souscripteurs mariés Sur le rapport à la succession des contrats de placement Pendant un moment, sur cette question du rapport à la succession des contrats de placement, des quiproquos sont apparus. [...]

[...] Par exemple, les professions libérales utilisent beaucoup ce régime. De plus, le régime séparatiste vient s'appuyer sur l'article 1538 du Code civil qui affirme qu'il y a une présomption de propriété des biens à l'égard de l'époux qui détient le titre. Ainsi, le conjoint qui dispose d'un contrat d'assurance vie ouvert en son nom le conserve dans sa masse de patrimoine quelle que soit la date de souscription. Par exemple, Madame sans activité ouvre un contrat d'assurance-vie à son nom avec le salaire et les gains de Monsieur. [...]

[...] Cette réponse conduit donc à réintégrer les contrats de placement dans le régime de l'assurance-vie. Sur le rapport à la succession de la valeur des contrats d'assurance- vie mixte souscrits entre époux Il y a quelques années, une question controversée s'est posée : faut-il intégrer dans la communauté légale et donc partager entre les époux au moment du divorce la valeur d'un contrat d'assurance-vie mixte (contrats associant une garantie d'épargne et une garantie prévoyance) alimenté par les deniers du couple ? [...]