Prêts familiaux et commodats

Résumé du document

Les prets familiaux et le commodat sont des prêts couramment utilisés. Ils ne rentrent pas dans le cadre du prêt bancaire traditionnel. En effet ils mettent en relation deux parties étroitement liées (famille, parents,...). On parlera en droit de contrat intuitu personae.

Les prêts familiaux ont été mis en place afin de favoriser l'accession à la propriété des jeunes actifs. Quant au commodat, également appelé prêt à usage, il s'agit d'un prêt à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers sous transfert de propriété.

Nous développerons dans les parties qui suivent les caractéristiques de ces deux types de prêts, puis nous analyserons leurs avantages ainsi que leurs limites.

Extraits

[...] Eviter le droit de donation et succession entre concubins : en évitant la fiscalité confiscatoire des donations et des successions, un concubin peut protéger son conjoint en rédigeant un contrat de commodat. La fiscalité est très avantageuse pour le commodat. Les droits de donation et de succession de sont évités par la technique du prêt gratuit, dans la mesure où ce dernier n'entraîne pas transfert de propriété. Eviter l'ISF à l'emprunteur : étant donné que l'emprunteur n'est pas propriétaire du bien, c'est le prêteur qui va inscrire la valeur de ce bien dans sa déclaration. [...]

[...] Application du commodat 4. Rédaction de la convention de commodat 5. Fiscalité 6. En cas de décès Partie 3 : Avantages et limites de ces types de prêts 1. Analyse des prêts familiaux Avantages. Limites. La situation actuelle Analyse du commodat Avantages. Limites. La situation actuelle. [...]

[...] Ce type d'opérations est soumis à certaines règles et formalités d'usage. Faute d'acte constaté par écrit et enregistré, le particulier (prêteur ou emprunteur) ne peut justifier de la réalité du prêt auprès du fisc ou des tribunaux en cas de litige .Types de prêt En pratique, deux grands types de prêts familiaux coexistent : le prêt par acte sous seing privé, c'est-à-dire sans intervention du notaire et sans aucune modalité particulière de remboursement, le prêt notarié : le notaire rédige l'acte (en cas de litige, cet acte authentifié par un officier ministériel constitue donc un élément de preuve). [...]

[...] De plus en matière immobilière, le commodat ne créée qu'une obligation personnelle. Le contrat de commodat n'étant pas soumis à publication, il ne peut faire l'objet d'aucune taxe de publicité foncière En cas de décès Que se passe-t-il après le décès du prêteur ? Si, plutôt que d'abriter un enfant, il s'agit de la compagne ou du compagnon du prêteur, la procédure d'exécution du commodat est identique. Mais, dans ce cas, la question relative à la poursuite de ce commodat après le décès est différente. [...]

[...] Prêts familiaux et commodats Sommaire Introduction Sommaire Partie 1 : Les prêts familiaux 1. Définition 2. Types de prêt 3. Formalités 4. Fiscalité 5. Décès d'une des parties 6. Un cas pratique Partie 2 : Le commodat ou le Prêt à Usage 1. Définition du Commodat 2. Exemples de prêt à usage 3. [...]