La prestation internationale des services

Résumé du document

Le commerce international porte sur les opérations courantes effectuées par des agents économiques relevant de juridictions différentes.
Il se subdivise lui-même en deux branches selon que les transactions en cause concernent les biens et les marchandises ou les services.
Dans le premier cas on est en présence du commerce international visible et dans le second du commerce international invisible.
Le droit international n'a que très imparfaitement appréhendé la réalité des échanges économiques internationaux.
Pendant longtemps, il s'est contenté de réglementer uniquement le commerce des marchandises, ce qui était le plus aisé à faire compte tenu de la nature des transactions en cause.
L'inclusion des activités de services dans les disciplines de l'OMC constitue sans doute l'avancée majeure du Cycle de l'Uruguay Round et ceci pour trois raisons.
En premier lieu, parce que les services représentent plus de 60% de la production mondiale leur place au sein du commerce mondial est donc considérable, de l'ordre de 25% de la valeur du commerce mondial des biens.
En second lieu, parce qu'il a fallu inventer intégralement un cadre juridique adapté à cette forme d'échange « immatériel ».
En troisième lieu, parce que les services sont une catégorie économique totalement hétéroclite il était donc urgent de tracer un cadre juridique adapté à la prestation internationale des services.
Entré en vigueur en janvier 1995, l'Accord général sur le commerce des services et le premier et seul ensemble de règles multilatérales sur le commerce international des services.
Le commerce des services constitue un élément majeur et incontournable du commerce international car le secteur des services joue un rôle croissant dans la production des richesses nationales.
La tendance vers l'accroissement du rôle économique des services est irréversible et concerne aussi bien les pays développés que les pays en développement.
Les pays en développement en tireront doublement parti- en accroissant leurs exportations de services et en accédant à des services qui n'existent pas chez eux - s'ils réforment leur cadre réglementaire et développent le capital humain et physique nécessaire.
L'internationalisation des services est au cœur de la mondialisation de l'économie. Le secteur des services tisse des liens entre des activités économiques géographiquement dispersées et joue ainsi un rôle fondamental dans l'interdépendance croissante des marchés et des activités de production.
De plus, beaucoup de services considérés comme non échangeables il y a seulement quelques années font maintenant l'objet d'un négoce actif que permettent les progrès des technologies de l'information. À mesure que le progrès technologique réduira encore les coûts de communication, les échanges de services devraient poursuivre leur croissance vigoureuse.

Les pays en développement peuvent désormais développer de nouvelles exportations et attirer davantage d'investissements étrangers liés aux services. Le progrès technique permettra à ces pays de sauter des étapes du développement et se doter directement d'infrastructures de l'information en tirant profit des avancées technologiques telles que l'apparition des réseaux numériques. L'un des défis à relever consiste à réglementer de façon adéquate le secteur des services.
La libéralisation de la prestation internationale des services pour nécessaire qu'elle soit se heurte à de nombreux obstacles difficiles à surmonter, les principales tiennent d'une part, à un interventionnisme omniprésent de l'Etat et, d'autre part à la nature particulière de l'opération de prestation internationale des services (I).
L'absence d'un cadre juridique pour le commerce international des services était une anomalie et un danger: une anomalie car les avantages potentiels de la libéralisation sont au moins aussi importants pour les services que dans le secteur des marchandises, et un danger car il n'y avait aucune base juridique permettant de résoudre les conflits entre les intérêts nationaux.
L'accord général sur le commerce de service constitue la meilleure des réponses car il dote la prestation internationale des services d'un volet commercial (II).

Extraits

[...] La notion de prestation internationale de services La définition de l'Union européenne: une définition à contrario Le traité de la communauté européenne définit la notion de prestation internationale de services de façon sommaire, c'est ce que le professeur Christine Forina(2) a nommé la définition à contrario. L'approche à contrario n'aboutit pas véritablement à une définition, car elle détermine la discipline en qualifiant ce qu'elle n'est pas. Cette discrétion de la définition s'explique par le fait que lorsque le Traité de la Communauté européenne fût négocié les services n'avaient pas l'importance économique qu'ils ont acquise aujourd'hui. [...]

[...] Le service se matérialise et épouse ainsi la forme du vecteur d'échange employé. Caractéristiques de la prestation de services La prestation de services se caractérise par trois éléments principaux: son intangibilité, son immédiateté et son impossibilité de mise en réserve. Le premier trait caractéristique de la prestation de services est lié à son immatérialité. Le service n'a pas de substance réelle; il se matérialise cependant par un contrat de fourniture stipulant les obligations de faire ou de ne pas faire à la charge du prestataire. [...]

[...] Ces dispositions sont en outre complétées par la mise d'un droit à l'information sur la pratique suivie par les partenaires commerciaux signataires de l'accord. Flory Recueil de contentieux de l'ORD, Bruylant, Bruxelles p.200 Dans la mesure où les dispositions et obligations attachées au GATS sont d'effet direct, il en résulte que cette obligation de transparence est créatrice de droits au profit des opérateurs économiques. La contestation de L'AGCS Les critiques les plus sévères de l'AGCS émanent des organisations altermondialistes dont on connaît également les griefs à l'encontre de l'OMC Les organisations altermondialistes ont lancé différentes campagnes pour attirer l'attention du public sur ce qu'elles estiment être les dangers de l'AGCS. [...]

[...] Certes l'Accord prévoit que les états sont libres de leurs offres et peuvent donc limiter leur engagement, donc exclure des secteurs de la négociation. Mais la logique du processus est d'aller vers une libéralisation croissante, comme l'indique le texte lui-même. Par conséquent, rien ne garantit que les secteurs aujourd'hui exclus des négociations le soient toujours demain. Tout porte à croire le contraire. En outre, les engagements pris par les états les lient pendant trois ans, et, ensuite, les conditions d'un retrait éventuel sont dissuasives puisqu'il faut négocier avec les états au détriment desquels s'exerce le retrait afin d'évaluer les " dommages " causés par celui-ci. [...]

[...] L'article XVII de L'AGCS définit la discrimination résultant d'un traitement moins favorable comme un traitement formellement différent s'attachant à des discriminations de fait comme de droit. Aussi l'habilitation d'un seul organisme étatique, en matière de certification, ou la reconnaissance de la formation académique constitue bien une discrimination contraire à la clause. Dans l'affaire CEE importation de viande de bœuf du Canada du 10 mars 1981, le Groupe Spécial avait sanctionné des mesures communautaires qui autorisaient l'accès au marché européen uniquement aux produits authentifiés par un organisme situé aux Etats-Unis, le seul habilité en l'espèce L'application automatique et inconditionnelle de la clause dans les secteurs sensibles tels que les services audiovisuels et les transports est néanmoins nuancée par le mécanisme de listes d'exemptions individuelles, figurant à l'annexe de l'accord. [...]