Le prélèvement de l’impôt à la source : portée et enjeux

Thèmes abordés

Prélèvement, impôt, impôt à la source, portée, enjeux

Résumé du document

Le prélèvement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) à la source est souvent présenté comme un instrument efficace de lutte contre la fraude fiscale, en retirant toute possibilité de tricher. Il ne concernerait cependant qu'une partie de la population, qui n'est d'ailleurs pas celle qui fraude le plus… Sa mise en place soulève en outre des difficultés semble-t-il insurmontables, puisque le projet date de 2007, prévoyait une mise en place au 1er janvier 2009, et n'est toujours pas mis en œuvre.

Extraits

[...] Tout l'intérêt du prélèvement à la source en matière de lutte contre la fraude fiscale a été battu en brèche par la mise en place de la déclaration pré-remplie. Celle-ci indique au contribuable les sommes dont la perception est connue par l'administration fiscale, ces données étant fournies par les employeurs. C'est au contribuable qu'il revient alors de prouver que les données connues des services fiscaux sont erronées, ce qui ne l'incite pas à minorer ses revenus salariaux. Le prélèvement à la source, concernant des revenus financiers et non plus salariaux, garde toutefois sa pertinence dans la lutte contre les paradis fiscaux. [...]

[...] Ce n'est pas nécessairement le cas des plus petites entreprises. En revanche, il exige pour être parfaitement opérant que le salarié fournisse à son employeur toutes les informations relatives à sa situation fiscale. Certaines ne posent guère de difficultés, comme le nombre de parts ou la situation matrimoniale (encore que . ) mais d'autres sont plus délicates, notamment concernant les déductions : pensions alimentaires versés à un ex-conjoint, revenus du patrimoine (déficits fonciers venant en déduction des revenus salariaux par exemple), revenus annexes intégrés dans les revenus salariaux . [...]

[...] Dès le 1er janvier 2009, ils auraient commencé à payer à la source leurs impôts au titre de leurs revenus 2009. Les revenus de l'année 2008 auraient donc été exclus de toute assiette fiscale, ce qui pose trois types de problèmes : les salariés ayant disposé en 2008 de revenus singulièrement diminués (cas d'une période de chômage) n'auraient pu bénéficier en 2009 des conséquences fiscales de cette baisse de ressources, alors même qu'ils auraient dû acquitter en 2008 sur ces revenus diminués leur imposition 2007 ; la tentation aurait pu être grande pour certains salariés de profiter de cette année 2008 blanche pour se procurer, de façon tout-à-fait légal, des revenus importants non fiscalisés : sorties de plan épargne entreprise, bonus exceptionnels, etc. [...]

[...] Les avantages du prélèvement à la source sont d'abord d'ordre pratique pour le contribuable. Sous réserve de fournir les informations de base à son employeur (informations que l'employeur connaît déjà souvent : nombre d'enfants par exemple), le contribuable est libéré de la contrainte de sa déclaration de revenus, et perçoit un salaire net d'impôts, ce qui l'affranchit de prévoir le versement des tiers provisionnels. Parallèlement, ce système sécurise d'ailleurs la perception des sommes dues par l'administration fiscale, puisqu'elles lui sont versées directement par les employeurs, supprimant les retards de paiement des contribuables. [...]

[...] Toute possibilité d'intervention personnelle du particulier qui voudrait frauder, notamment par non-déclaration ou minoration de revenus, s'en trouve supprimée. Les bulletins de paye se verraient dans ce schéma amputés du douzième des sommes dues annuellement. Avec un système de prélèvement à la source, le contribuable paierait ses impôts au fur et à mesure de la perception des sommes qui servent d'assiette. Il y a là une différence avec le système actuel, qui établit les sommes à payer en N au titre des revenus N-1. [...]