Le plan de cession, un instrument financier de restructuration

Résumé du document

En sauvegarde, le débiteur ne peut envisager qu'une cession partielle. La loi de sauvegarde de 2006 avait pourtant estimé qu'une cession totale était possible mais le but étant de ne pas exclure le débiteur et de le laisser gérer son entreprise même en cas d'ouverture d'une sauvegarde, cette cession totale n'a pas été reprise par l'ordonnance de 2008. De plus, en cas de cession totale, l'activité n'aurait pas pu être poursuivie et le débiteur n'aurait donc pas pu remplir sa fonction et aurait, par définition, été exclu de la procédure.

Concernant le régime de cette cession, il faut se rapporter à celui applicable à la cession dans le cas d'une liquidation judiciaire. Elle sera ainsi soumise aux arts. L 642-1 et s. C.com. C'est l'article L 626-1 qui en dispose ainsi.

Beaucoup d'auteurs se sont penchés sur la question qui est de savoir quelle est la nature de ce plan. Pour certains, il s'agit d'une « technique liquidative », d'où l'application des règles de la cession en cas de liquidation judiciaire. Pour d'autres, il s'agit principalement d'une « technique de restructuration de l'entreprise défaillante ». C'est cette seconde idée qui sera développée ici.

Extraits

[...] Bulletin JOLY Sociétés 01 février 2008 p.142 Reprise totale de l'énumération des conséquences sur le site www.expertsa.fr . [...]

[...] Des solutions sur les obligations du cessionnaire en matière sociale permettent d'apporter d'autres précisions. Il a été, par exemple, jugé que lorsque le cessionnaire s'engage à ne pas licencier pendant la durée du plan, son pouvoir de sanction n'en est pas moins supprimé. Il peut toujours licencier pour faute grave, sans que le licenciement ne trouve sa cause dans des difficultés économiques (Ch.soc mai 2007 - Bulletin 2007, 79). De même, lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu avec l'ancien employeur (le cédant), le repreneur est supposé poursuivre ce PSE ainsi que toutes autres conventions individuelles négociées entre les salariés et le cédant. [...]

[...] L'administrateur procède à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession puis à sa réalisation. Cependant, la cession peut encore être demandée par l'administrateur lorsqu'il estime que le débiteur ne peut pas assurer lui-même le redressement de l'entreprise. De plus, toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité. L'administrateur donne au tribunal tous les éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur. En effet, seule une personne ayant la qualité de tiers à l'entreprise peut proposer une offre d'achat. [...]

[...] Par la cession, il devient propriétaire de l'entreprise, et donc, nouvel employeur. Il peut alors conclure des transactions ou des accords des salariés licenciés ou qu'il souhaite licencier. Le cessionnaire a donc des obligations liées à la gestion de la société. Toutes les obligations de l'ancien propriétaire lui sont transférées et il se doit de les respecter sous peine d'être sanctionné. La gestion de l'entreprise peut encore être cédée au cessionnaire par le tribunal lorsque l'administrateur n'a pas accompli les actes nécessaires à la réalisation de la cession. [...]

[...] Par contre, elle reste applicable dans le cadre des cessions en cas de redressement judiciaire. Le plan de cession à des conséquences diverses à l'égard des associés : elle entraine la déchéance du terme (toutes les dettes non échues deviennent exigibles), la clôture de toutes les opérations en cas de cession totale, la répartition du prix de cession entre les créanciers suivant le rang des paiements ainsi que la transmission de la charge des sûretés mobilières spéciales. Lorsque le tribunal arrête le plan de cession, il peut très bien assortir la cession de l'entreprise d'une période de location-gérance qu'il détermine. [...]