Quelle est la place de l’évasion fiscale dans la gestion du patrimoine des personnes physiques et morales?

Résumé du document

Pour tenter de résoudre la problématique « quelle est la place de l'évasion fiscale dans la gestion du patrimoine des personnes physiques et morales » nous tenterons dans un premier temps d'étudier le système fiscal français afin de comprendre ce qui pousse certaines entreprises et quelques particuliers à fuir les impôts français.

Nous nous attarderons notamment sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune en ce qui concerne les personnes physiques. Pour les entreprises nous verrons comment fonctionne l'impôt sur les sociétés. Cela nous permettra aussi de comprendre le principe essentiel de la territorialité de l'impôt. En effet l'Etat français impose en fonction du lieu du domicile fiscal et non en fonction de la nationalité de la personne ou de l'entreprise.

Nous verrons aussi comment s'y prennent les contribuables pour échapper à l'impôt. Généralement les entreprises disposent de nombreux procédés qui vont de la manipulation des prix de transferts en passant par les interpositions de structures comme les sociétés relais. En effet 50% du commerce mondial se fait entre sociétés mère et filiales et il existe plus de 1 million de sociétés enregistrées dans les paradis fiscaux.
Les particuliers quand a eux n'ont pas beaucoup de choix où ils quittent la France pour une destination fiscalement plus clémente, c'est le cas d'une certaine catégorie de contribuables, ou ils tentent la fraude fiscale en omettant volontairement de déclarer certains revenus.

Une brève comparaison de l'impôt avec nos voisins de l'Union Européenne nous permettra de voir que l'Irlande est un des pays les plus accueillant en matière d'IS. Du côté des impôts sur les personnes physiques, la comparaison entre la France et le Royaume-Uni nous permettra de constater que célibataires et hauts revenus sont surimposés en comparaison avec les familles nombreuses

Dans une seconde partie nous verrons de quelle manière l'administration peut enrayer l'évasion fiscale et comment fonctionnent les paradis fiscaux qui sont à l'origine de l'évasion. Il existe 4 articles provenant du code général des impôts qui permettent à l'administration fiscale de réintégrer en France bon nombre de revenus afin qu'ils y soient imposés. L'article le plus connu est très certainement le 209 b qui empêchent les entreprises de transférer leurs bénéfices dans les paradis fiscaux. Nous verrons aussi quel est l'important rôle joué par les conventions fiscales internationales dont le but est d'éviter le phénomène de double imposition et de permettre aux nations de savoir, qui imposer, dans quelle situation et à quelle hauteur. Enfin, cette seconde partie nous permettra de voir comment fonctionnent les paradis fiscaux, de constater qu'il en existe plusieurs sortes qui n'offrent pas les mêmes avantages à leurs utilisateurs.
Enfin, nous tenterons de voir quel est l'impact de ces paradis fiscaux sur l'économie mondiale. Nous verrons que les paradis fiscaux lèsent les pays en voie de développement à hauteur de 50 milliards de dollars par an et que les capitaux non déclarés (off-shore) représentent environ 11 500 milliards de dollars.

Dans une troisième partie nous nous focaliserons sur un paradis fiscal en particulier : Le Luxembourg. Tout d'abord nous montreront comment à été réalisée l'interview d'un gestionnaire de patrimoine au Luxembourg et ce que cela a porté au mémoire.
Par la suite nous pourrons voir quelles sont les caractéristiques de ce pays. La première caractéristique et peut être la plus importante est le secret bancaire qui ne peut être levé que sous certaines conditions. Il fait partie de la constitution du pays et quiconque transgresse la règle peut être poursuivi pénalement.

Ensuite nous étudierons le fonctionnent de certaines structures juridiques permettant l'évasion fiscale. La plus connue étant le holding de 1929 qui permet à ses actionnaires d'être exonérés de plusieurs taxes et impôts.
Cependant la holding ne faisant pas partie des conventions fiscales internationales nous verrons comment fonctionne la holding Soparfi dont l'objet social est plus large et qui fait partie des conventions fiscales. Nous verrons aussi que l'UE a tenté de faire tomber le secret bancaire du Luxembourg et de la Suisse mais qu'elle n'y est pas parvenue.

Enfin nous pourrons constater que le Luxembourg est connu pour gérer des capitaux off-shore mais aussi pour un service bancaire de qualité et pour proposer un choix de produits financiers à la pointe du progrès
L'impôt, depuis la fin des trente glorieuses est devenu en France et dans un certain nombre de pays développés un sujet délicat. En effet, bon nombre des entreprises qui délocalisent leur production le font (en partie) pour des raisons fiscales, mis à part le manque à gagner pour l'administration, ce sont les emplois perdus qui posent réellement problème. Cet exode des sociétés est aussi suivi par celui des grandes fortunes qui préfèrent aller vivre à Bruxelles, à Londres ou Genève. Il est vrai que l'Impôt Sur la Fortune (ISF) n'a jamais été aussi controversé qu'aujourd'hui alors que le déficit publique se creuse et que l'Etat français aurait besoin d'un accroissement de ses recettes fiscales pour y faire face. Depuis l'avènement de l'Union européenne, l'impôt reste une des seules armes dont dispose les Etats pour agir sur leur politique économique. Un certain nombre de pays l'on bien compris c'est le cas de la Belgique, des Pays-bas ou encore de l'Irlande qui ont aménagé des régimes spéciaux pour accueillir les bénéfices des entreprises européennes. Il y a aussi les paradis fiscaux comme le Luxembourg, la Suisse ou le Lichtenstein qui sous couvert du secret bancaire sont prêts à recevoir les fonds d'entreprises et de particuliers étrangers pour que ceux-ci puissent échapper à l'impôt de leur pays d'origine.
Dans la pratique, il existe une série d'acteurs qui agissent. Tout d'abord, il y a l'administration fiscale dont le but est de recouvrir l'impôt, de s'assurer qu'il n'y a pas de fraude et dans certains cas de mettre en place des procédures de redressement. Pour aider les entreprises à loger leur bénéfice dans des pays à fiscalité privilégiée se sont les fiscalistes qui essaient dans le respect de la loi de réduire l'assiette fiscale des sociétés. Pour les particuliers se sont plus généralement les gestionnaires de patrimoine que ce soit en cabinet ou en banque qui élaborent des stratégies pour optimiser le rendement des fonds qui leur sont confiés. Le gestionnaire de patrimoine a pour rôle d'accompagner, par ses conseils et par la proposition de solutions adaptées, une clientèle de personnes physiques dans la constitution où l'optimisation de son patrimoine.
Il ne faut pas confondre fraude et évasion fiscale. En effet, l'évasion fiscale permet aux entreprises et aux particuliers en utilisant habilement les textes de lois de profiter des disparités entre les différentes fiscalités. La fraude fiscale est caractérisée par la transgression de la législation fiscale en vigueur.
Dans le cadre de ce mémoire, nous serons donc amenés à nous demander quelle est la place qu' occupe l'évasion fiscale dans la gestion du patrimoine des particuliers et des entreprises. En effet, l'évasion fiscale fait de plus en plus parler d'elle notamment à travers l'exode d'entreprises et de particuliers fortunés. Depuis une vingtaine d'années avec le phénomène de globalisation, l'apparition des nouvelles technologies et les efforts faits par certains pays pour attirer les capitaux étrangers il est de plus en plus facile pour les entreprises et les particuliers de domicilier tout ou partie de leur revenus dans certaines régions du monde. La gestion du patrimoine quand à elle est une fonction de la banque qui a un avenir prometteur du fait de la complexité croissante des montages effectués, du changement constant des lois (surtout en droit de la famille et en fiscalité) et de la grande diversité des produits financiers qui s'adressent aux épargnants.
Pour tenter d'approcher ce sujet d'une manière concrète un gestionnaire de patrimoine travaillant au Luxembourg a été interrogé pour savoir quels sont les produits financiers proposés aux clients qui permettent l'évasion fiscale.
Nous verrons dans une première partie comment s'organise l'évasion fiscale pour les personnes physiques et morales. Dans un second temps nous nous intéresseront aux paradis fiscaux et aux lois qui visent à enrayer le phénomène de l'évasion fiscale. Enfin nous nous intéresseront au cas particulier du Luxembourg .

Extraits

[...] En effet les paradis sont nombreux et offrent bon nombre d'avantages fiscaux que cela soit une zone franche ou l'île des Bahamas. Par la suite, nous avons étudié en détail le fonctionnement du Luxembourg, l'entretien avec un gestionnaire de patrimoine nous a permis de voir que l'évasion fiscale est possible grâce à l'utilisation de structures juridiques telles que le holding 1929. La place de l'évasion fiscale est donc très importante dans la gestion du patrimoine des personnes physiques et morales. [...]

[...] Il est ainsi généralement admis que leur base d'imposition soit déterminée de façon forfaitaire (montant des dépenses majorées d'une marge). En Belgique par exemple, les quartiers généraux qui satisfont à un certain nombre de conditions répondent à l'appellation de "centre de coordination". L'assiette de leur impôt est déterminée par application d'une marge de l'ordre de sur une assiette très réduite, car n'incluant pas les frais de personnel et les charges financières ; - Des sociétés de réassurance (dites "captives de réassurance" lorsque l'assuré et la société de réassurance font partie d'un même groupe. [...]

[...] En aucun cas notre rôle n'est pas de favoriser l'évasion fiscale n'y de l'organiser, mon métier premier est la gestion de portefeuille. En effet mon rôle est de proposer à mes clients d'investir dans tel fonds où telle sicav, de comprendre ses besoins et de déterminer avec lui quelle rentabilité il désire obtenir en fonction du risque encouru. Quels sont les produits financiers où services que vous pouvez fournir à votre clientèle dans le cadre de l'évasion fiscale ? En réalité il n'y a pas un produit ou une gamme de produits financiers au Luxembourg facilitant l'évasion fiscale. [...]

[...] Il existe des solutions particulières qui sont les décisions individuelles prises pour un contribuable. Si le contribuable veut effectuer un montage particulier il peut faire un rescrit, c'est un moyen d'interroger l'administration à titre préalable. S'il n'y a pas de réponse dans les 6 mois le montage est validé. Enfin il y la jurisprudence, notons que le respect des règles fiscales est assuré par les tribunaux de l'ordre administratif en ce qui concerne les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires (CA). [...]

[...] Il faut que le représentant puisse négocier et pouvoir changer les termes du contrat. -Le cycle commercial complet est une notion que l'on ne trouve pas dans les conventions fiscales. Il existe une série d'opérations commerciales, artisanales et industrielles qui sont faites avec un but déterminé et qui ont une certaine cohérence économique. C'est le cas d'opérations qui ont leur source (l'achat d'un bien immobilier par exemple) dans un pays et leur fin ( la vente d'un bien immobilier) dans ce même pays. [...]