Les garanties de passif

Résumé du document

Exposé réalisé dans le cadre d'un Master de Finance. Celui-ci retrace les particularités des garanties de passif lors d'une opération entre futurs investisseurs et actionnaires d'entreprise, à travers les différentes clauses qui peuvent être mises en place et leurs conséquences sur le futur.

Extraits

[...] Les garanties de passif A. Définition : garanties de passif / actif Lors d'une opération de Fusion-Acquisition, la garantie de passif permet à l'acquéreur de se protéger de toute augmentation de passif ultérieure à l'acquisition et dont la cause serait antérieure à l'opération (contrôle fiscal après l'opération impliquant des sanctions financières, apparition d'une dette, La garantie d'actif et de passif s'agit d'un contrat conclut entre l'acheteur et le vendeur, garantissant l'authenticité des éléments comptables qui ont permis de valoriser la société cible lors des négociations. [...]

[...] (Ex : déclenchement d'un contrôle fiscal, d'un litige devant une juridiction). On prévoira souvent le rôle du garant dans la procédure, il sera généralement appelé à formuler ses observations quant aux prétentions du créancier de la société ou du débiteur qui contesterait sa dette. Et si la convention de garantie prévoit une obligation d'informer le garant pour certaines dettes, il n'y a pas lieu de faire jouer cette obligation pour des dettes de nature différente comme l'a déclaré la chambre commerciale de la cour de cassation par un arrêt du 28 novembre 1995 concernant la non extension d'une obligation d'information relatif à la révélation d'un passif fiscal ou para fiscal à la découverte d'un passif d'indemnités de licenciement. [...]

[...] Le séquestre : Cette méthode a l'avantage de la simplicité et de l'efficacité. Une partie du prix de vente sera séquestrée entre les mains d'un tiers pendant toute la durée de la garantie et versée soit en totalité au cédant à l'expiration de la garantie soit partiellement au bénéficiaire en cas de mise en jeu de la garantie sur production d'un ordre conjoint émanant des intéressés, soit d'une décision de justice ou sentence arbitrale ayant autorité de chose jugée. c-La garantie bancaire : Elle prend la forme d'un cautionnement d'un montant déterminée et d'une durée correspondant à celle de la garantie. [...]

[...] Les solutions retenues dépendront naturellement des termes utilisés par les conventions, et sont donc ponctuelles. Toutefois, s'en dégage globalement une interprétation plutôt restrictive de la clause, favorable donc au cédant. CONCLUSION La rédaction de la garantie passif doit être l'œuvre de professionnels, puisque c'est le contenu de la garantie, c'est-à-dire les différentes clauses, qui vont apprécier la portée de l'engagement pris par le cédant. Par la signature d'une telle garantie, l'acquéreur se protège entièrement contre les passifs non déclarés de la cible. [...]

[...] Il pourra en effet être indemnisé sur la totalité des dettes non déclarées, quelqu'en soit leur montant, même si celui-ci est supérieur au prix de cession. Autant dire que le cédant a intérêt à porter à la connaissance des parties, tous les éléments du passif qu'il connaît, au moment de l'évaluation de sa société et de la négociation avec l'acquéreur. Mettre sur la table au moment des négociations, tous les éléments dont il a connaissance, permettra au cédant d'éviter une mauvaise surprise après l'acquisition, même si ces révélations se font en contrepartie d'une réduction de la valorisation de la société. [...]