Interview avec la direction générale des impôts du Maroc au sujet de la loi de finance 2008

Résumé du document

Le projet de loi de finance pour 2008, a apporté pas mal de nouveautés. Mais ces nouveautés, en réalité, s'inscrivent en droite ligne de ce qui a été déjà entamé, voici au moins deux ans, en matière de réforme de la fiscalité : s'attaquer aux niches fiscales et, ceci expliquant cela, réduire en même temps certains taux d'imposition ; l'évolution favorable des recettes fiscales, en particulier des impôts indirects, rendant possible cette orientation (...)

Extraits

[...] La région de Tanger a bénéficié de cette exonération de 50% deux fois à deux périodes différentes : Dans les années 60 et depuis 1998, pour les entreprises qui viennent de s'établir ici pour les 5 premières années, après ces 5 ans, l'entreprise payait un impôt de Mais avec la nouvelle loi de finance tout change avec une seule exonération de 17,5%. Le législateur a justifié l'annulation de cette exonération par : La prospérité et le boom économique que connaît la région de Tanger. La double exonération n'était pas justifiée. L'infrastructure de la région est devenue relativement solide. Essai d'aligner la zone de Tanger au niveau national. Pourquoi cette dispersion inéquitable de l'intérêt porter aux villes marocaines ? [...]

[...] o Suppression des exonérations à Tanger. o Changement de la TVA qui touche l'immobilier : la taxation des opérations immobilières soumises au taux de 14% est devenue de 20%. Les services du ministère des Finances ont constaté que la majorité des promoteurs immobiliers n'observent pas les conditions du prix auquel le logement social doit être vendu. C'est connu: la fraude fiscale est une règle dans ce secteur. La partie du prix non déclarée se situe entre 50.0000 et 80.000 DH par logement au minimum, alors que les promoteurs bénéficient d'un remboursement de la TVA respectivement de 22.997 DH et 36.000 DH par unité de logement social! [...]

[...] Mais comment expliquer vous les pertes considérables au niveau de la caisse de dépôt et de gestion. Bon, la caisse de dépôt et de gestion avait sûrement investi un peu d'argent au niveau international, mais elle réalise des gais extraordinaires au niveau national A la fin de cette rencontre on a remercié Mr. XX pour son temps et sa collaboration à notre travail. Il nous a exprimé que c'était avec un grand plaisir qu'il a répondu à nos questions et qu'il était très heureux de pouvoir nous aider. [...]

[...] XX nous a chargé de faire un entretien avec un responsable à la direction générale des impôts de Tanger pour répondre à un certain nombre de questions concernant quelques dispositions dans la loi de finance 2008, en l'occurrence les dispositions fiscales. Une fois on est arrivé à la direction on s'est adressé à l'accueil, on a demandé de voir le responsable des ressources humaines, on s'est rendu vers son bureau et ce dernier nous a dirigés vers le bureau de Mr. XX auditeur de la direction générale des impôts. Mr. [...]

[...] Donc c'est dû en grande partie aux capacités économiques de la ville. L'I.S a passé de 35% à sur quoi le législateur s'est- il basé pour entreprendre cette démarche ? Cette diminution est déguisé, je m'explique, le taux certes, diminué, mais en parallèle le législateur a fait des changements. Selon la note de présentation du projet de loi de Finances pour 2008, cette réduction de taux est tributaire de l'adoption de plusieurs dispositions comme l'abattement de 100% des dividendes de source étrangère perçus par les sociétés résidentes. [...]