La loi de Sarbanes Oxley

Thèmes abordés

Loi de Sarbanes Oxley, responsabilité des entreprises, Etats-Unis, Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, responsabilité accrue des dirigeants, renforcement du contrôle interne

Résumé du document

La loi Sarbanes Oxley, de ses concepteurs Paul Sarbanes et Mike Oxley, tous les deux sénateurs, a pour objectif de responsabiliser les sociétés. Cette loi veut obliger les dirigeants à évaluer l'efficacité et la qualité de leur système de contrôle. Cela protégera à la fois les investisseurs et les petits épargnants. Ces derniers, qui par les fortes exigences de rentabilité qu'ils ont imposées précédemment, étaient devenus le moteur interne du développement exponentiel des marchés boursiers. Cependant, du fait de ces trop nombreuses exigences, ils poussaient aussi certains dirigeants à user de certaines pratiques frauduleuses dans le but de pouvoir répondre aux différentes pressions qu'ils mettaient en place. Il était donc urgentissime de pouvoir pallier ces problèmes.

Extraits

[...] Le contrôle interne est évalué 90 jours avant la publication des rapports. Dans leur rapport, ils présentent leur conclusion sur l'efficacité du contrôle interne mis en place. Ils sont tenus de signaler au comité d'audit et aux auditeurs des déficiences et fraudes liées au contrôle interne Conséquences sur l'organisation de l'entreprise : Évaluation de l'efficacité et de la mise en place des procédures de contrôle par la direction. Identification des points forts et des points faibles de chaque procédure qui ait un impact sur la fiabilité de l'information Les conséquences de la loi Sarbanes Oxley en France Si l'application de cette loi ne concerne que les entreprises américaines cotées au NASDAQ, elle s'étend aussi à leurs filiales à l'étranger. [...]

[...] Cette histoire a donc également mis fin à l'activité de ce cabinet. Ces différents scandales ont permis d'observer que les contrôles n'étaient pas assez régulés et formalisés et qu'il fallait réagir afin de redonner confiance aux actionnaires et de relancer l'économie. Cela a donc entraîné une réaction brutale du législateur américain et l'adoption de la loi SARBANES OXLEY votée par le Congrès des États- Unis et ratifiée par le président Bush le 30 juillet 2002. PRINCIPES Cette loi américaine, votée et appliquée en 2002, concerne toutes les sociétés anonymes cotées en bourse à NEW YORK ainsi que leurs filiales. [...]

[...] La mission de l'AMF est de réglementer, autoriser, surveiller, et sanctionnerles pratiques financières. Son champ d'action s'étend sur les opérations et l'information financière, les produits d'épargne collective, les marchés et leurs infrastructures, et les prestataires (établissements de crédit autorisés à fournir des services d'investissement) Le renforcement des publications de la Compagnie Nationales des Commissaires aux Comptes (CNCC) Depuis la LSF, les NEP accèdent au statut d'arrêté ministériel. Ce caractère public les rend opposables aux tiers et établit le rôle normalisateur de la Compagnie. [...]

[...] Une partie des dépenses courantes des cinq derniers trimestres ont été comptabilisées comme des investissements, amortis sur plusieurs années. Avantages de la manœuvre : une réduction du montant des pertes et une augmentation du cash-flow publié par la société ! Les conséquences : plus de des effectifs de l'entreprise soit personnes ont perdu leur emploi. Tyco International : Cette affaire implique le directeur général et le directeur financier qui auraient utilisé les comptes de l'entreprise pour des fins personnelles, d'un montant de 600 millions de dollars américains. Il aurait volontairement falsifié des documents. [...]

[...] Son rôle consiste à superviser les cabinets d'audit, d'établir des normes, mener des enquêtes et sanctionner les personnes physiques qui ne respectent pas les règles Sanctions : les sanctions pénales sont renforcées 2 Influence sur le contrôle interne Le contrôle interne vise à sécuriser l'information de l'entreprise. Cette loi modifie certains axes du contrôle interne. La certification des comptes par le dirigeant et le directeur financier. Ils sont tenus responsables de la mise en place et du maintien du contrôle interne. Les dirigeants sont censés connaître les informations significatives concernant l'entreprise. [...]