La loi Neiertz, faillite personnelle et provisionnement réglementaire

Résumé du document

Depuis plusieurs années, le pouvoir d'achat des français a sensiblement diminué, de ce fait, l'endettement des ménages s'est accru. En effet, ils ne peuvent plus faire face à leurs dépenses courantes. Face à ce constat alarmant, les français sont de plus en plus attirés par des sociétés de crédits qui ne cessent de se développer. En effet, dans ce type d'agence, l'accès aux crédits est facilité et accéléré, mais cela n'apporte pas toujours une réponse au problème des clients.
On peut noter néanmoins que ce constat est moins important que chez nos voisins européens. La dernière étude de 2002 montre un endettement moyen par Français de 9 592 euros, contre trois fois plus pour les Danois avec 31 832 euros.
Ainsi, pour lutter contre le surendettement des ménages, de nombreuses mesures ont été apportées par l'Etat français.
Nous analyserons tout d'abord le traitement du surendettement, notamment à travers la loi Neiertz. Nous aborderons ensuite les moyens de prévention et de suivis mis en place par la banque de France, concernant les moyens de paiement et les crédits. Puis, nous étudierons les moyens judiciaires en vigueur pour régler les problèmes de surendettement. Enfin, nous analyserons les mesures de protection, prises au sein des banques, pour préserver la stabilité du système économique.

Extraits

[...] Il constitue le volet préventif du dispositif de traitement du surendettement. Le FICP permet ainsi d'offrir aux établissements de crédit des éléments d'appréciation sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour faire face à leurs échéances de remboursement de prêts portant sur des biens immobiliers ou de consommation : les incidents enregistrés au Fichier portent sur tous les types de crédit, y compris les découverts non régularisés, quel que soit leur qualification ou la technique utilisée. On peut voir sur le tableau de la page suivante que le nombre de personnes inscrites au FICP depuis 1991 ne cesse de s'accroître tandis que pour la première fois en 2006 le nombre d'incidents recensés a lui diminué légèrement. [...]

[...] Le rapport doit dépasser 8%. Les montants de fonds propres requis au titre du risque de marché et du risque opérationnel doivent être multipliés par 12.5 (l'inverse de avant des les incorporer au calcul final : - risque de crédit (risque de défaillance de la contrepartie) = Actifs pondérés en fonction de leur risque ; - risque de marché (risque de perte ou de dévaluation résultant d'une évolution défavorable des prix de marché, des taux d'intérêt ou taux de change) = Capital requis pour la couverture du risque de marché x 12.5 ; - risque opérationnel (risque de perte liée à des processus opérationnels, des personnes ou des systèmes inadéquats ou défaillants ou à des événements externes) = Capital requis pour la couverture du risque opérationnel x Ainsi, la règlementation Bâle II vise à garantir que les fonds propres des banques sont suffisants, compte tenu des risques qu'elles supportent, et donc assure la stabilité du système bancaire et financier. [...]

[...] La décision du juge n'est pas susceptible d'appel, mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cour de cassation. Si le dossier est recevable, la commission informe le consommateur ainsi que les créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Le consommateur est inscrit au fichier des incidents de paiement (FICP) et il peut demander au juge de l'exécution la suspension des poursuites dont il fait l'objet le cas échéant (saisie . Ce mécanisme est intéressant lorsque le débiteur n'a qu'un seul créancier. [...]

[...] Le provisionnement règlementaire, à travers la règlementation prudentielle, semble être justifié. Ainsi, la mise en place de ratio de solvabilité, tel que le ratio Cooke puis le ratio McDonough, permet aux banques de mesurer leur risque Du ratio Cooke vers la mise en place du ratio McDonough Le ratio Cooke Dans les années 1970, les différents gouverneurs des banques centrales, des plus grands pays industrialisés ont initié le Comité de Bâle[4]. Les missions du Comité de Bâle sont: - le renforcement de la sécurité et de la fiabilité du système financier ; - l'établissement de standards minimaux en matière de contrôle prudentiel (ratio Cooke et ratio McDonough) ; - la diffusion et la promotion des meilleures pratiques bancaires et de surveillance ; - la promotion de la coopération internationale en matière de contrôle prudentiel. [...]

[...] III- La faillite personnelle et la procédure de rétablissement personnel La faillite personnelle Définition La faillite personnelle désigne une sanction professionnelle prononcée par le tribunal de commerce contre une personne en raison de son comportement malhonnête ou négligent. Elle est régie par les articles L 625 et suivants du code de commerce. Les personnes concernées La mesure de faillite personnelle est ouverte à l'égard: - des personnes physiques exerçant la profession de commerçant, d'agriculteur, d'artisan ou immatriculées au répertoire des métiers ; - des personnes physiques, dirigeantes de droit ou de fait de personnes morales ayant une activité économique ; - des personnes physiques représentantes permanentes de personnes morales ou de dirigeants des personnes morales. [...]