La loi Murcef, avec la mise en place de la médiation, offre-t-elle une réelle protection du consommateur ?

Résumé du document

La loi MURCEF a été appliquée le 11 décembre 2001 après la décision du conseil constitutionnel du 6 décembre 2001. De même, les conditions de recours au médiateur bancaire (qui seront expliquées ci-dessous) ne sont possibles que depuis le 1er janvier 2003. Un médiateur par banque a été imposé le 14 décembre 2002.
La loi Murcef a pour but d'améliorer les relations entre un client et sa banque. Afin de pouvoir satisfaire ces deux partis, elle a pour objectif d'optimiser la transparence, augmenter l'information et bien sûr de protéger le consommateur. « Ceci prend en compte les conventions de compte, les ventes de produits et de prestations de services groupés, les ventes donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme à une prime financière, la médiation bancaire, les procédures à suivre par les banques en cas de chèques sans provision et les pénalités y afférentes, et la réglementation de l'activité d'intermédiaire au regard de la publicité et de l'interdiction de recevoir tout versement de quelque nature que ce soit avant l'obtention d'un prêt d'argent par un emprunteur »

Extraits

[...] Ce comité peut adresser des recommandations aux établissements de crédit et aux médiateurs. Le comité de la médiation bancaire est présidé par le gouverneur de la Banque de France ou son représentant. Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon la répartition suivante : une personnalité proposée par le collège de consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation, une personnalité proposée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et deux personnalités choisies en raison de leur compétence Le champ d'intervention du médiateur (articles L.312-1-1 et L.312-1- Le médiateur intervient par rapport aux éléments énoncés dans la loi, c'est-à-dire, les problèmes relatifs à la convention de compte, l'interdiction de vente de produits liés ou avec primes, les problèmes de remboursement et le surendettement. [...]

[...] La loi Murcef, avec la mise en place de la médiation, offre t-elle une réelle protection du consommateur ? 1. La loi Murcef Définition générale La loi Murcef et les conventions de compte de dépôt Une transparence obligatoire Engagement des établissements signataires de la médiation La loi MURCEF en général La médiation Présentation de la médiation Le champ d'intervention du médiateur (articles L.312-1-1 et L.312-1-2) La médiation bancaire en quelques mots L'utilité de la médiation L'obtention d'un médiateur Comment un médiateur est-il choisit Le médiateur, un intermédiaire indépendant Les fondements de la médiation L'étendue du pouvoir du médiateur Le Comité de la médiation bancaire Les points faibles du médiateur En conclusion La protection du consommateur Origine des réclamations, information du client et saisine Délais de réponse via la médiation et résultats favorables ou non L'indemnisation des clients par la médiation Le dispositif de la médiation La médiation est-elle le seul moyen de recours ? [...]

[...] Ainsi selon les données, en 2003, deux établissements de crédit annonçaient des recours à la médiation, via des organisations de consommateurs, de l'ordre de des avis rendus et 5,7%. En même temps, l'Association française des sociétés financières annonçait un pourcentage de 8%. Enfin, un autre groupe avait quant à lui déclaré 38% pour ce même cas. Le problème est que dans certains établissements n'est réservée qu'aux dirigeants et non plus aux clients, la possibilité de recourir au médiateur. Certains établissements limitent la saisine envoyée au médiateur du fait qu'ils la surveillent indirectement. [...]

[...] Conclusion Le comité de la médiation bancaire a publié une recommandation faite aux établissements de crédit (voir annexe explicitant le fait que les établissements de crédit doivent garantir au consommateur l'accès à son médiateur notamment en lui donnant un accès directe à sa boîte aux lettres bien sûr grâce à des systèmes de publicité. Cette lettre met en évidence le fait que l'indépendance et l'impartialité du médiateur sont capitales. Enfin, cette lettre insiste sur le fait qu'il est capital que l'étendue du champ de compétence du médiateur soit la plus large possible en ce qui concerne les comptes de dépôt Conclusion générale La médiation est en plein développement. Depuis son application en 2003, celle-ci commence à être de plus en plus utilisée. [...]

[...] En ce qui concerne la Charte de la Fédération Bancaire Française sur les conventions de dépôt (signée le 9 janvier 2003), celle-ci met en place, pour les conventions de dépôt une émission de l'information, une actualisation de la Charte (en cas de besoin réel) et un suivi de l'exécution de celle-ci par la FBF (Fédération Bancaire Française) La médiation bancaire en quelques mots Durée du mandat : 2 ans renouvelable ou 3 ans pour la grande majorité. Le champ de compétence a bien évolué par rapport à la loi, c'est-à- dire que celle-ci étant à l'origine assez vague, le médiateur évalue lui même son champ de compétence. La majorité des établissements de crédits et des clients suivent la recommandation faite par le médiateur (aux alentours de L'utilité de la médiation La médiation sert à résoudre des litiges entre un client et sa banque sans passer par un tribunal. [...]