La loi de finances

Résumé du document

La LFI constitue, chaque année, l'acte juridique qui autorise et limite les moyens accordés aux différentes administrations de l'Etat. Elle est aussi l'expression la plus complète et précise de la politique du gouvernement et le principal instrument de sa politique économique. Pour ces raisons, la préparation et le dépôt de la LF sont le monopole du gouvernement et son vote est enserré par des dispositions juridiques à valeur constitutionnelle.

Extraits

[...] I La préparation de la loi de finances initiale La préparation de la LFI occupe les trois premiers trimestres de l'année civile. Ce dispositif est coordonné par le ministère des Finances[1] : il est devenu plus transparent, pour informer le Parlement et les institutions européennes de l'évolution des finances publiques. Un monopole gouvernemental Le pouvoir exécutif dispose d'une maîtrise complète de la préparation du PLF. L'article 37 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 prévoit en effet : Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre des finances prépare les projets de loi de finances qui sont arrêtés en conseil des ministres La LOLF reprend cette formulation. [...]

[...] Cette partie se présente en premier car elle présente les problèmes généraux de la politique financière (avant que soit abordée la question de la répartition des crédits). Le vote de l'article d'équilibre est la clé de voûte juridique de la LF. Cet article présente de façon synthétique les ressources brutes du budget général correspondant aux recettes fiscales et non fiscales diminuées des prélèvements sur recettes. Les ressources nettes (après déduction des remboursements et dégrèvements d'impôts) sont ensuite présentées. En parallèle, figurent les plafonds des grandes catégories de dépenses. [...]

[...] En outre, depuis 1960, le dépôt du PLF est toujours intervenu au mois de septembre, ce qui permet de commencer avant les dates prévues. De fait, la LOLF a repris à l'identique le calendrier défini par l'ordonnance du 2 janvier 1959. Les différents votes Le PLF passe d'abord devant les commissions parlementaires compétentes, en particulier devant les commissions des finances des deux assemblées. Au bout d'un mois, elles se prononcent sur l'ensemble des articles du PLF. Le rapporteur général du budget a la charge de la quasi totalité des articles du PLF. [...]

[...] Il s'agit d'un débat sur les orientations fondamentales des finances publiques. L'article 48 de la LOLF institutionnalise ce débat d'orientation budgétaire : En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques Ce rapport doit être accompagné d'un rapport préliminaire de la Cour des comptes sur l'exécution budgétaire de l'année précédente. [...]

[...] Il y a près de 30 directions et services d'administration centrale : avec d'une part les directions d'état-major (Budget, Trésor, Prévision ) et d'autre part les directions tête de réseau (DGI, DGCP, DGDDI, Direction de l'INSEE Le MINEFI compte 8 réseaux de services déconcentrés dépendant chacun de directions différentes, avec notamment 80.000 agents à la DGI et 60.000 agents à la DGCP. Il y a en tout 180.000 agents, pour un budget de 15 milliards. En outre, le MINEFI est présent dans chaque ministère via un contrôleur financier, dans les entreprises publiques et dans les collectivités locales (via le réseau de la DGCP). La direction du Budget : Cette direction comprend 250 agents. Elle assure la préparation des LF et le suivi de leur exécution. [...]