Les limites des méthodes d’évaluation des entreprises en difficulté

Résumé du document

Qu'est ce qu'une entreprise en difficulté ? Cette notion est large. Elle est susceptible de comprendre, aussi bien l'entreprise qui subit des revers ou qui fait des pertes mais qui n'est pas encore insolvable, que celle qui ne peut plus payer ses créanciers et qui se retrouve soumise à une procédure judiciaire à la suite du « dépôt de bilan ».

Lorsqu'une entreprise est dans l'impossibilité de couvrir, par un financement adapté à ses possibilités, les besoins que font apparaître les comptes prévisionnels, elle peut tenter de conclure un règlement amiable avec ses principaux créanciers, sous l'autorité d'un conciliateur nommé par le tribunal de commerce ou de grande instance.

Si le règlement amiable ne peut être conclu et que l'entreprise en question est devenue insolvable (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible), elle doit déposer le bilan.

Dès lors, l'entreprise sera soumise à une procédure de redressement judiciaire qui conduira, soit à sa continuation, soit à sa cession, soit à sa liquidation.

C'est la cession ou reprise (globalisée ou partielisée) de l'entreprise en difficulté qui soulèvera le problème de son évaluation.

L'entreprise en difficulté, de part le particularisme de sa situation économico - financière, fera t-elle l'objet d'une évaluation selon des méthodes spécifique conçues « sur mesure » ou bien selon les méthodes « standards » retenues, généralement, dans le cadre de la cession d'une entreprise in bonis ?

L'évaluation d'une entreprise étant la combinaison entre les deux facteurs de patrimoine et de rentabilité, va t-on privilégier l'un plutôt que l'autre dans le cadre d'une entreprise en difficulté ? Dans l'affirmative, lequel ?

Mais, est-il utile de procéder à l'évaluation d'une entreprise en difficulté, notamment celle sous procédure judiciaire ? On serait tenté de répondre par la négative, car la pratique judiciaire démontre bien que la cession se fait bien souvent à un prix symbolique.

Extraits

[...] Limites de la méthode La méthode liquidative, entant que mode d'évaluation de l'entreprise en difficulté, s'inscrit dans le cadre d'un processus de liquidation d'entreprise. C'est une méthode qui, par essence, répond beaucoup plus et avant tout à un souci de célérité d'aboutissement de l'opération de liquidation. Il s'agit, ainsi, d'une méthode qui s'intéresse beaucoup plus au souci de désintéressement des créanciers qu'à celui de refléter la véritable valeur de l'entreprise en question. Par ailleurs, la dépréciation excessive du patrimoine de l'entreprise en difficulté consécutive à la méthode liquidative (surtout s'il s'agit d'un dépôt de bilan et non point d'une liquidation amiable) peut conduire, in fine, à une situation telle que la valeur desdits éléments, non seulement serait insuffisante pour désintéresser les créanciers mais pire encore, pourrait se voir absorbée totalement ou en grande partie par les coûts de liquidation qui demeurent fixes, nombreux et extrêmement élevés (il s'agit, notamment, de pertes intercalaires, des coûts de ruptures de certains contrats, des honoraires juridiques, des coûts de dépollutions de sites de production et des coûts afférents au plan social). [...]

[...] Même si l'on prend le soin de comparer des entreprises répondant à des critères prédéterminés et que l'on juge similaires, la valeur qu'on obtiendra ne sera pas exempte d'aléa car les causes des difficultés étant différentes, les risques encourus le seront à leur tour et, par là même, la valeur y afférente. La méthode comparative est d'autant plus inadéquate aux entreprises en difficulté que la plupart des multiples sur lesquelles elle se base portent sur des sociétés in bonis. Par ailleurs, et quant aux outils utilisés, la méthode des comparables s'appui sur les seuls renseignements publiés par une entreprise exclusion faite des informations internes, ce qui rend peu fiable la valeur qui en est issue. [...]

[...] Mais, est-il utile de procéder à l'évaluation d'une entreprise en difficulté, notamment celle sous procédure judiciaire ? On serait tenté de répondre par la négative, car la pratique judiciaire démontre bien que la cession se fait bien souvent à un prix symbolique. Cependant, cela peut paraître déraisonnable, car la valeur d'une entreprise en difficulté peut paraître négative et, donc, inférieure même au prix symbolique. D'où, donc, l'intérêt de l'évaluation, dans ce cadre, pour permettre au repreneur de mettre en balance la valeur de l'entreprise qu'il rachète et le poids du coût de réorganisation de celle-ci. [...]

[...] De la chapelle. L'évaluation des entreprises. Economica. E. Tchemeni. L'évaluation des entreprises. Economica. 2ème édition M. [...]

[...] La cession d'entreprise. Dalloz. 3ème édition Articles Vincent Paul-petit. Comment évaluer une entreprise en difficulté. Option finance. Février 2002. p 31 Apprenez à repérer les canards boiteux R&T Magazine Janvier 1996. [...]