Les hypothèses retenues par la loi de finances pour 2007 sont-elles sincères ?

Résumé du document

Le principe de sincérité budgétaire ou comptable était absent de l'ordonnance de 1959. C'est la décision du Conseil Constitutionnel du 21 Juin 1993 concernant la loi rectificative de 1993 qui se réfère, pour la première fois, à « la sincérité des chiffres contenus dans la loi ». Cette exigence s'est étendue avec sa consécration par l'article 32 de la LOLF : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».

Toutefois, il reste difficile de quitter une simple logique déclarative tant ce principe de « sincérité » est fluctuant et difficile à appliquer ou même à contrôler. En effet, avant d'étudier plus en détail les hypothèses retenues pas la loi de finances pour 2007, il convient d'étudier en quoi on peut parler d' « insincérité » pour des hypothèses macroéconomiques, et surtout dans quelles mesures ces prévisions sont-elles encadrées.

Extraits

[...] Les hypothèses retenues par la loi de finances pour 2007 sont-elles sincères ? Le principe de sincérité budgétaire ou comptable était absent de l'ordonnance de 1959. C'est la décision du Conseil Constitutionnel du 21 juin 1993 concernant la loi rectificative de 1993 qui se réfère, pour la première fois, à la sincérité des chiffres contenus dans la loi Cette exigence s'est étendue avec sa consécration par l'article 32 de la LOLF : Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. [...]

[...] II) Les prévisions sont-elles contrôlées ? Le rôle limité du Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel, saisi sur la quasi-totalité des lois de finances, devait souvent statuer sur le motif d' insincérité les parlementaires faisant valoir traditionnellement un niveau des recettes fiscales manifestement surévalué ou un déficit budgétaire manifestement erroné Comment le Conseil pouvait-il définir A partir de quel pourcentage d'une prévision la surestimation ou la sous-estimation délibérée d'une somme caractérise-t-elle une insincérité ? ou bien même Y a-t-il insincérité du simple fait que le gouvernement présente comme acquise une chose qui est encore incertaine ? [...]

[...] L'extrême difficulté des prévisions A l'échelle mondiale, la France est une petite économie très ouverte. Elle subit donc la conjoncture internationale plutôt qu'elle ne l'influence, et des évolutions telles que le cours du dollar ou du baril de pétrole ont un impact directement ressenti sur l'ensemble de notre système économique, modifiant à la fois les recettes fiscales et le coût des actions publiques. De plus, les possibilités de mener une politique budgétaire de soutien à la croissance sont aujourd'hui fortement réduites par l'indépendance de la politique monétaire au niveau européen et les restrictions que celle-ci impose pour son bon fonctionnement (cf. [...]

[...] Les hypothèses retenues pour la loi de finances 2007 semblent donc en de nombreux points sincères, d'autant plus qu'elles semblent en cours de réalisation. A cela il convient d'ajouter que le Conseil Constitutionnel n'a pas été saisi de cette loi de finance, ce qui est assez rare. Enfin, la Cour des comptes vient de réaffirmer dans un récent rapport le besoin de transparence dans la réalisation des hypothèses des lois de finances, pour des raisons à la fois démocratiques et d'efficience économique. [...]

[...] III) Evaluation des hypothèses retenues par la LF 2007 Des hypothèses prudentes La majorité des hypothèses macroéconomiques étant exogènes, la réserve est donc de rigueur. La plus importante des prévisions -le taux de croissance pour 2007-, retient un niveau comparable à celui de 2006 (entre et 2.5 D'une part, la robustesse de la croissance, due à un fort maintien de la demande intérieure (consommation des ménages) et à une situation favorable à l'emploi, pousserait à des perspectives optimistes mais l'inconnue vient de la situation internationale. [...]