Fusion Sony - BMG : décision de la Commission du 19 Juillet 2004

Résumé du document

9 janvier 2004 : notification de Sony et Bertelsmann de leur volonté de créer une entité commune, Sony BMG, qui regrouperaient leurs activités dans le secteur de la musique enregistrée au niveau mondial (à l'exception des activités de Sony au Japon).
24 mai 2004 : refus de la Commission en raison d'un renforcement de position dominante collective. Une enquête approfondie est lancée.
19 juillet 2004 : accord de la Commission sans conditions.
3 décembre 2004 : recours en annulation de la décision de la Commission auprès du TPI demandé par Impala, association internationale regroupant 2 500 sociétés indépendantes de production musicale.
13 juillet 2006 : le TPI annule la décision de la Commission qui se voit obligée de réexaminer le dossier sur un motif d'erreur manifeste d'appréciation.

Extraits

[...] Ces observations n'étant pas suffisantes pour statuer sur une éventuelle coordination, la Commission s'est ensuite penchée sur les prix bruts et sur la politique de remises commerciales. L'analyse des prix bruts tend à démontrer que les prix catalogues auraient pu être utilisés comme base pour aligner les prix des grands acteurs. En effet, les 5 principaux PPV de Sony et BMG ont représenté plus de 55% de leurs ventes totales. De plus à 3 PPV compris dans une fourchette de 1,41 euro ont représenté plus de 57% des 100 meilleures ventes d'albums simples de chaque maison de disques. [...]

[...] Mais ces remises varient fortement d'un client à l'autre. Dans le cas de Sony BMG, cette variation est de à parmi leurs dix premiers clients et de plus de pour d'autres clients. Par ailleurs, pour un client donné, la remise évolue en fonction de l'album et de la période. L'analyse de la politique de remises des grandes maisons de disques ne permet pas de statuer sur une coordination entre les parties bien qu'elles aient généralement connaissance des remises accordées par leurs concurrents du fait de clients en commun. [...]

[...] Il apparaît en effet que la distinction de marchés en fonction du style musical (jazz, soul, rap, metal etc.) ou de la catégorie ( pop nationale/internationale, single/ album) ne soit pas pertinente dans la définition du marché de la musique enregistrée, la concentration n'entraînant pas de position dominante sur un genre ou une catégorie du fait notamment de la variété et de l'évolution rapide des goûts. Il s'agit donc ici du marché global de la musique enregistrée tel défini plus haut sans distinction de genre. Marché géographique : D'autre part le marché géographique en cause concernant la musique enregistrée serait un marché national. En effet les tarifications sont établies au niveau national et changent d'un état membre à l'autre. [...]

[...] Seuil de transnationalité : Chacune des parties ne doit pas réaliser plus des deux tiers de son Chiffre d'Affaires dans un seul et même Etat membre. BMG et Sony Music Entertainment répondant à ces critères dans l'opération Sony BMG, l'opération a une dimension communautaire et a donc été traitée par la Commission européenne. La commission européenne s'est ainsi préoccupée de savoir si cette opération de concentration pouvait avoir un effet négatif sur la concurrence et représenter une menace pour le consommateur au niveau européen. Suite à la notification par Sony et BMG, elle a donc décidé d'engager une enquête approfondie. IV. [...]

[...] La commission avance quant à elle comme explication du ralentissement du secteur le niveau perçu comme élevé du prix des CD, le ralentissement économique général, la non-satisfaction des consommateurs aux vues de leurs goûts et de la qualité des artistes proposés ainsi que l'incapacité des maisons de disque à relever le défi d'internet. Toutefois aujourd'hui, le marché de la musique tend à se stabiliser, les maisons de disque enregistrent même des rentabilités croissantes. Sony et BMG annonçaient notamment la croissance de leurs ventes pour 2006. [...]