Les fonds de pension : pourquoi, comment, quelles conséquences pour le gouvernement d’entreprise?

Résumé du document

Au cours des quarante prochaines années, la France va connaitre une forte augmentation du ratio de la population âgée de plus de 60 ans à la population d'âge actif. Ce choc démographique, qui résulte pour l'essentiel de l'allongement de l'espérance de vie, a été compensé au cours des trente dernières années par l'impact du baby-boom qui a temporairement accru la population d'âge actif. Les conséquences de ce choc vont en revanche se manifester de façon accélérée à partir du moment où cette génération va entrer dans l'âge de la retraite.

Extraits

[...] ( Régime fiscal des versements Pour les salariés, le régime fiscal des versements aux plans d'épargne retraite et des abondements de l'employeur est fixé par l'article 83-10 ter du CGI issu de l'article 26 de la loi. Ce régime est caractérisé par une exonération d'impôt de ces sommes dans une certaine limite. En vertu de l'article 83-l0 ter du CGI, les versements des salariés sont déductibles de la rémunération brute et les abondements de l'employeur aux plans d'épargne retraite ne sont pas ajoutés à la rémunération imposable dans la limite la plus élevée de ces deux valeurs : du montant brut de la rémunération ou du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. [...]

[...] Difficile de trouver meilleur abri pour des sommes modestes que la retraite du combattant. II La Loi Thomas, essai de généralisation d'un système en germe en France. 1. Le projet de Loi : Les fonds de pension vus ci-dessus concernent 12 millions de personnes, mais à peine 1 million de personnes ont souscrit ce type de contrat, autant dire que c'est un succès relativement peu glorieux ! A cela plusieurs raisons : ( des sorties en "capital" plus que limitées ; ( Des avantages fiscaux, certes, mais qui ne sont intéressants que pour une population se situant dans les hauts barèmes d'imposition ; ( Une certaine jeunesse pouvant inspirer encore de la méfiance de la part de certains ; ( Et peut-être encore un manque d'informations chroniques pour ce qui concerne les retraites mutualistes à destination des anciens combattants. [...]

[...] En 1992, la proportion était de 11,6% chez les garçons et de chez les filles. ( Les salariés adultes quittent de plus en plus tôt le marché du travail. La tendance pour lutter contre le chômage ou s'attirer les faveurs de l'électorat est à encourager les salariés à cesser leur activité avant l'âge légal de la retraite. En Europe, les salariés quittent en moyenne leur emploi six ans avant l'âge légal de la retraite. Ce phénomène est particulièrement marqué en France où la proportion de salariés encore en activité dans la tranche d'âge 54 - 64 ans est la plus faible à l'exception des Pays-Bas. [...]

[...] Cet amendement en effet, prévu d'intégrer les versements des employeurs dans l'enveloppe déjà existante prévue pour les versements patronaux au titre des régimes de prévoyance. Cette enveloppe est plafonnée à du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit francs. Cependant, les syndicats (la CGT, FO, la CFTC et la CGC) veulent "plus" : la suppression purement et simplement des exonérations de cotisations pour les abondements des employeurs Une liberté de décision octroyée aux employeurs : Ils estiment que le dispositif proposé constitue une "négation de la négociation collective", les employeurs pouvant décider de créer des fonds de pension sans avoir préalablement négocié avec les syndicats. [...]

[...] Ont aussi la possibilité de souscrire les détenteurs du titre de la Reconnaissance de la nation et les victimes de guerre, qu'ils soient veufs, veuves, orphelins ou ascendants d'un combattant mort pour la France. Mais seules personnes ont adhéré. Les avantages sont au nombre de deux. Tout d'abord, l'État contribue pour une part importante à la retraite du combattant : il attribue de à (et même, dans quelques cas de majoration de la rente qui a été constituée avec les cotisations versées. [...]