- La taxe sur les permis de conduire - La taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique - La taxe sur la vente des produits forestiers - La taxe sur les permis de chasse - La taxe sur les exploitations minières - La taxe sur les services portuaires
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Versement de la taxe: Chaque versement de la taxe est accompagné d'un bordereau -avis, établi selon un imprimé modèle de l'a1. Dispositions régissant la taxe
Cette taxe est définie par les dispositions énoncées dans les textes allant de l'article 109 à l'article 113 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. dministration, indiquant le trimestre au cours b. Le paiement Le paiement est spontané au moment de la délivrance du permis de chasse a. Obligations de l'administration: L'administration fiscale est appelée à accomplir les tâches suivantes : - Mettre les timbres collants aux permis de chasse à la disposition des propriétaires du dit permis; - Délivrer les permis dotés des timbres spéciaux; - Recenser les permis de chasse sis sur le territoire de la région afin de les comparer avec le nombre des permis acquittés. - Procéder aux opérations de contrôle.
Sommaire
Introduction Chapitre 1 : 3 Taxes instituées au profit des provinces et des préfectures 3
I. TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE 3 1. Dispositions régissant la taxe 3 2. Champ territorial 3 3. Le CHAMP D'APPLICATION 3 a. Opérations imposables 3 b. Les Personnes imposables 4 c. L'assiette 4 d. Le tarif 4 e. Le paiement 4 f. La justification du paiement de la taxe 4 g. Exonérations 5 a. Obligations de l'administration: 5 b. Obligations de l'assujetti : 5 c. Obligations de l'instance chargée du recouvrement 6 II. TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE 6 1. Dispositions régissant la taxe 6 2. Domaine territorial 6 3. Champ d'application 6 a. Opérations imposables 6 b. base imposable 7 4. Liquidation de la taxe 7 a. L'assiette 7 b. Tarif 7 c. Le paiement 7 d. Personnes habilitées à percevoir la taxe : 7 5. Les obligations 7 a. Déclaration de la taxe: 8 b. Versement de la taxe: 8 III. Taxe sur la vente des produits forestiers 8 1. Dispositions régissant la taxe 8 2. Domaine territorial 8 3. Champ d'application 8 a. La base 9 b. Les personnes imposables : 9 4. Liquidation 9 a. L'assiette 9 b. Le taux 9 c. L'instance chargée du recouvrement 9 d. Le versement du montant de la taxe 9
Chapitre 2 : 10 Taxes instituées au profit des régions 10
I- Taxe sur les permis de chasse 10 1. Dispositions régissant la taxe 10 2. Domaine territorial 10 3. Champ d'application 10 a. La base 10 b. Les personnes imposables : 10 4. Liquidation 11 a. Le taux 11 b. Le paiement 11 c. L'instance chargée du recouvrement 11 5. Obligations 11 a. Obligations de l'administration: 11 b. Obligations de l'assujetti : 12 II- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES 12 1. Dispositions régissant la taxe 12 2. Domaine territorial 12 3. CHAMP D'APPLICATION ET LIQUIDATION 12 a. Personnes et activités imposables 12 b. L'assiette 12 c. Le taux 12 d. Le paiement 13 e. Déclaration et versement de la taxe 13 f. Instance chargée de recouvrement 13 4. Le contrôle 13 III- Taxe sur les services portuaires 14 1. Dispositions régissant la taxe 14 2. Champ territorial 14 3. Champ d'application 14 a. La base 14 b. Les personnes imposables : 14 4. Liquidation 14 a. Le taux 14 b. L'assiette 15 c. L'instance chargée du recouvrement 15 d. Versement du montant de la taxe 15 5. Obligations 15 a. Obligations de l'administration: 15 b. Obligations de l'assujetti : 15
Conclusion
Introduction Chapitre 1 : 3 Taxes instituées au profit des provinces et des préfectures 3
I. TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE 3 1. Dispositions régissant la taxe 3 2. Champ territorial 3 3. Le CHAMP D'APPLICATION 3 a. Opérations imposables 3 b. Les Personnes imposables 4 c. L'assiette 4 d. Le tarif 4 e. Le paiement 4 f. La justification du paiement de la taxe 4 g. Exonérations 5 a. Obligations de l'administration: 5 b. Obligations de l'assujetti : 5 c. Obligations de l'instance chargée du recouvrement 6 II. TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE 6 1. Dispositions régissant la taxe 6 2. Domaine territorial 6 3. Champ d'application 6 a. Opérations imposables 6 b. base imposable 7 4. Liquidation de la taxe 7 a. L'assiette 7 b. Tarif 7 c. Le paiement 7 d. Personnes habilitées à percevoir la taxe : 7 5. Les obligations 7 a. Déclaration de la taxe: 8 b. Versement de la taxe: 8 III. Taxe sur la vente des produits forestiers 8 1. Dispositions régissant la taxe 8 2. Domaine territorial 8 3. Champ d'application 8 a. La base 9 b. Les personnes imposables : 9 4. Liquidation 9 a. L'assiette 9 b. Le taux 9 c. L'instance chargée du recouvrement 9 d. Le versement du montant de la taxe 9
Chapitre 2 : 10 Taxes instituées au profit des régions 10
I- Taxe sur les permis de chasse 10 1. Dispositions régissant la taxe 10 2. Domaine territorial 10 3. Champ d'application 10 a. La base 10 b. Les personnes imposables : 10 4. Liquidation 11 a. Le taux 11 b. Le paiement 11 c. L'instance chargée du recouvrement 11 5. Obligations 11 a. Obligations de l'administration: 11 b. Obligations de l'assujetti : 12 II- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES 12 1. Dispositions régissant la taxe 12 2. Domaine territorial 12 3. CHAMP D'APPLICATION ET LIQUIDATION 12 a. Personnes et activités imposables 12 b. L'assiette 12 c. Le taux 12 d. Le paiement 13 e. Déclaration et versement de la taxe 13 f. Instance chargée de recouvrement 13 4. Le contrôle 13 III- Taxe sur les services portuaires 14 1. Dispositions régissant la taxe 14 2. Champ territorial 14 3. Champ d'application 14 a. La base 14 b. Les personnes imposables : 14 4. Liquidation 14 a. Le taux 14 b. L'assiette 15 c. L'instance chargée du recouvrement 15 d. Versement du montant de la taxe 15 5. Obligations 15 a. Obligations de l'administration: 15 b. Obligations de l'assujetti : 15
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Extraits
[...] La justification du paiement de la taxe Le paiement de la taxe est justifié par l'apposition d'une vignette spéciale sur un document bien défini (voir l'annexe 2). Les vignettes spéciales sont mises à la disposition de l'organisme chargée du recouvrement de cette taxe par la province ou la préfecture. Exonérations La délivrance d'un duplicata du permis n'est pas passible de taxe Le Versement de la taxe En vertu des dispositions de l'article 102 de la loi l'organisme qui délivre le permis de conduire ou son extension à une autre catégorie recouvre le montant de la taxe et le reverse trimestriellement à la caisse du régisseur de recettes de la préfecture ou de la province avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre[2]. [...]
[...] Opérations imposables 6 b. base imposable Liquidation de la taxe 7 a. L'assiette 7 b. Tarif 7 c. Le paiement 7 d. Personnes habilitées à percevoir la taxe : Les obligations 7 a. Déclaration de la taxe: 8 b. [...]
[...] Le paiement 4 f. La justification du paiement de la taxe 4 g. Exonérations 5 a. Obligations de l'administration: 5 b. Obligations de l'assujetti : 5 c. Obligations de l'instance chargée du recouvrement 6 II. TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE Dispositions régissant la taxe Domaine territorial Champ d'application 6 a. [...]
[...] Versement de la taxe: 8 III. Taxe sur la vente des produits forestiers Dispositions régissant la taxe Domaine territorial Champ d'application 8 a. La base 9 b. Les personnes imposables : Liquidation 9 a. L'assiette 9 b. Le taux 9 c. L'instance chargée du recouvrement 9 d. [...]
[...] Le versement du montant de la taxe 9 Chapitre 2 : 10 Taxes instituées au profit des régions 10 Taxe sur les permis de chasse Dispositions régissant la taxe Domaine territorial Champ d'application 10 a. La base 10 b. Les personnes imposables : Liquidation 11 a. Le taux 11 b. Le paiement 11 c. L'instance chargée du recouvrement Obligations 11 a. Obligations de l'administration: 11 b. [...]
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