La fiscalité espagnole

Résumé du document

Le Gouvernement socialiste espagnol, en place depuis mars 2004, prépare une réforme fiscale. Cette dernière qui devait aboutir en 2005, a été renvoyée à 2007.
En voici les principales mesures :
• une refonte du système actuel de taxation progressive de l'impôt sur le revenu, basée sur cinq tranches d'imposition, avec un taux maximum de 45% et un taux minimum de 15%, est prévue, afin de mettre en place un impôt plus équitable :
- selon toute probabilité, le nombre de tranches de l'impôt sur le revenu sera réduit à quatre tranches,
- s'agissant de la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu, son taux sera situé entre 41% et 43%. Le taux minimal sera aussi revu à la baisse
• pour les revenus les plus modestes, le Ministre de l'Economie et des Finances, Pedro Solbes, envisage de revoir à la baisse le plafond des déductions sur la base imposable des plans de pension ;
• quant au secteur immobilier, des avantages fiscaux se feront dans le secteur locatif, afin de développer ce marché particulièrement étroit et de freiner l'emballement du marché immobilier. En revanche, le Ministre n'a pas l'intention de revenir sur les abattements fiscaux accordés à l'achat de résidences principales ;
• la fiscalité sur les revenus du capital sera modifiée, afin d'introduire plus de justice sociale : leur taxation se trouvera augmentée. Les revenus du capital seront soumis au régime fiscal progressif de l'impôt sur le revenu.

Extraits

[...] Pour les autres revenus, il s'agit du domicile fiscal du représentant, ou à défaut, du domicile fiscal du responsable solidaire du paiement de l'impôt. CAS PARTICULIERS - OPTION DE CERTAINS RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES Les personnes physiques ressortissantes communautaires peuvent opter pour une imposition sur les revenus des personnes physiques en Espagne si elles remplissent les conditions suivantes cumulativement pendant l'année fiscale concernée : * Avoir leur domicile habituel dans un pays membre de l'Union Européenne à l'exception des paradis fiscaux, * Avoir reçu en Espagne des revenus du travail ou d'activités économiques au moins égaux à de leur revenu global net, * Avoir payé l'IRNR (impôt sur le revenu des non-résidents) sur ces revenus. [...]

[...] L'imposition doit avoir lieu opération par opération, raison pour laquelle il n'y a pas lieu à la compensation entre profits et pertes. Revenu imposable, taux d'imposition et déductions Revenu imposable De façon générale, le revenu imposable est constitué par le montant total échu, c'est-à-dire sans aucune déduction de frais. Taux d'imposition D'une façon générale, le taux d'imposition est de cependant celui-ci peut être différent dans certains cas : revenus du travail perçus par les travailleurs saisonniers non- résidents en vertu d'un contrat à durée déterminée : ; dividendes et autres revenus issus de la participation aux fonds propres d'une société : ; intérêts et autres revenus obtenus par voie de la cession de capitaux propres à des tiers : ( pour les non-résidents domiciliés dans un autre Etat de l'Union Européenne) ; redevances versées à une société résidente dans un Etat membre de l'U.E. [...]

[...] Le représentant n'est pas solidairement responsable de la dette fiscale, à moins qu'il soit également dépositaire ou gérant des biens et des droits imposables à l'IP. CHAPITRE VI IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS La matière est régie par la loi 29/87 du 18 décembre 1987 sur l'impôt sur les successions et donations (LISD) et son décret d'application 16329/91 approuvant le règlement de l'impôt est appelé RISD. Depuis 1997, le produit de cet impôt est transféré de l'Etat aux CCAA (communautés autonomes) et ces dernières peuvent également légiférer en la matière. [...]

[...] CALCUL ET PAIEMENT DE L'IMPOT Abattement personnel Tous les résidents ont droit à un abattement personnel dont le montant est déterminé par chaque CCAA. A défaut, il est de Si, après abattement, leur patrimoine net dépasse ce montant, ils doivent déposer une déclaration. Taux de l'impôt brut Après déduction de l'abattement personnel, le patrimoine imposable net des résidents est soumis à un barème progressif par tranches, en vue de l'obtention de l'impôt brut. Le barème est fixé par chaque CCAA. [...]

[...] Lorsque les membres d'un foyer fiscal ont opté pour l'imposition conjointe, et qu'ils ont leur résidence dans plusieurs communautés, la résidence habituelle est celle du plus gros contribuable qui prévaut sur les autres. Par exception, pour le Pays Basque, le seul critère de rattachement prévu par le Concert économique est le plus grand nombre de jours de présence sur le territoire basque. La définition de la résidence fiscale en droit interne espagnol repose donc sur un mécanisme de présomptions. Le contribuable peut donc toujours apporter la preuve contraire. III. [...]