La fiscalité de 1914 à nos jours

Résumé du document

Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit permettant la participation des sujets de droit (aussi bien personnes physiques que personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de la politique économique et sociale. La loi constitue donc la source première du droit fiscal, le pouvoir réglementaire ne pouvant intervenir que dans les domaines qui ne sont pas attribués au législateur par la Constitution, et sur renvoi exprès de la loi fiscale.
L'assemblée constituante, organe législatif, avait aboli les impôts de l'Ancien Régime, et avait créé avec le directoire, « les quatre vieilles ».
• la contribution foncière (1790) portant sur le revenu net des terres et des bâtiments.
• la contribution mobilière (1791), impôt assis sur la richesse mobilière.
• la contribution des patentes (1791), taxe assise sur la valeur locative des locaux professionnels.
• l'impôt sur les portes et fenêtres (1798), sorte d'impôt global sur le revenu évalué d'après les signes extérieurs de richesse.

Il faut savoir qu'à ce moment, c'était l'époque où l'on prônait la défense de la liberté individuelle, et donc, le contrôle fiscal était plus ou moins considéré comme une atteinte à cette liberté individuelle. Ainsi, ces quatre contributions permettaient une sorte d'évaluation automatique de la matière imposable tout en conciliant deux objectifs importants :
1. Limiter ce contrôle fiscal
2. Réussir à couvrir les dépenses publiques

Cependant, le contexte change et on s'aperçoit que ces quatre contributions aident mal l'évolution de la richesse économique et industrielle de la France.
De plus, il est à noter que s'opère, en 1905, la séparation de l'église et de l'Etat, qui implique la suppression au niveau fiscal de bon nombre d'impôts auparavant destinés à couvrir les « dépenses » de l'église.
Enfin, la guerre va être très coûteuse, ce qui rend indispensable la mise en place d'un nouveau système fiscal.

Durant la période qui s'écoule de la révolution jusqu'en 1917, sont crées de nouveaux impôts ; et de nombreux projets de réforme sont déposés (200 projets), mais on s'aperçoit qu'ils sont tous repoussés par le Sénat. Depuis 1914, la France a trois grandes phases d'évolution de son système fiscal. Tout d'abord, de la première à la deuxième guerre mondiale, la France a développé un système de taxation direct et indirect. Puis de la libération à l'arrivée de Mitterrand au pouvoir, la fiscalité a connu une profonde modernisation. Enfin depuis 25 ans se développe une solidarité sociale.

Extraits

[...] Cet impôt est un "instrument admirable de confiscation et de nivellement des fortunes" suivant Méline (Président du Conseil en 1896). L'impôt sur le revenu La multiplication des impôts directs conduit en 1894 Jean Jaurès à proposer un impôt personnel et progressif pour les revenus supérieurs à 3000 F. Naît alors un grand débat : alternative entre cet impôt global et une imposition fondée sur cinq cédules, si bien que le 7 fév Joseph Caillaux dépose une proposition de loi ayant pour objet de substituer aux quatre vieilles un impôt sur le revenu avec 7 cédules et un impôt d'ensemble. [...]

[...] L'article 46 dispose qu'un "décret réorganisera le contrôle fiscal en vue d'assurer l'unité ou la simultanéité des vérifications de la situation fiscale des contribuables". En 1948, la fusion des Régies de l'Enregistrement, des Contributions directes et des Contributions indirectes est décidée et ainsi est créée la Direction Générale des Impôts (D.G.I.). Pendant plusieurs années, la Direction Générale des Impôts n'a été que la superposition des trois Régies. La fusion nécessita d'abord la mise en place d'un service commun du personnel, un recrutement unifié des services extérieurs et la création de l'École Nationale des Impôts. [...]

[...] Impact également négatif sur la consommation, notamment de la TVA. L'impôt peut toutefois jouer un impact incitatif avec les subventions pour aider les secteurs de l'économie en difficulté ; mais également avec des taux réduits, par comparaison à des taux plus élevés. L'impôt joue également beaucoup aujourd'hui en matière de redistribution. Aujourd'hui, la dette sociale pèse considérablement sur les finances publiques et par conséquent sur l'activité économique dans son ensemble. Le déficit budgétaire est aujourd'hui si important que le principal poste de dépenses de l'Etat est le remboursement des intérêts, malgré les taux d'intérêts faibles (environ des emprunts d'Etat. [...]

[...] Par ailleurs en 1974 est instituée une mission de coordination du contrôle fiscal. La même année sont créé les centres de gestion agréés par le Ministère des Finances. Reconnus par l'administration fiscale, ils tiennent la comptabilité et la fiscalité des professions libérales principalement et sont reconnus par l'administration fiscale et donnent lieu à des réductions d'impôts. En 1977, l'Inspection Générale des Services est créée. De nouvelles garanties pour les contribuables apparaissent progressivement, avec notamment en 1987 un allègement du régime des pénalités. [...]

[...] Les législateurs repensent également la fiscalité des affaires. En effet, la loi du 28/12/59 fait ressortir le souci des données économiques de la marche de l'entreprise. Les sociétés et en particulier les revenus qu'elle distribue vont voir leur imposition modifiée. Les revenus des sociétés soumises à l'IS (dividendes) étaient alors imposés à la taxe à la distribution. Cette taxe, auparavant perçue à la source (lors de la décision de distribution), devient une taxe à valoir c'est-à-dire perçue après distribution effective. [...]