Le mandat de gestion : devoirs du gestionnaire et droits du client

Résumé du document

La gestion de portefeuille a connu une forte croissance depuis le début des années 70 en France et en Europe. La gestion pour compte de tiers progresse à un rythme soutenu. Fin août 2002, les actifs gérés atteignaient 1445 milliards d'euros (le PIB français), dont 885 milliards sous forme de gestion collective et 560 milliards sous mandats. Dans 95% des cas, ils sont gérés par des sociétés de gestion. Les raisons de cette situation sont un recours des investisseurs aux spécialistes (allocations d'actifs et marchés plus complexes) ainsi que la délégation de la gestion financière de la part des sociétés d'assurance, des caisses de retraites et de prévoyance, ainsi que les mutuelles.

Extraits

[...] Le client bénéficie dès lors de l'expertise du gestionnaire, moyennant une rémunération. A. LES CARACTERISTIQUES DU MANDAT DE GESTION DE PORTEFEUILLE 1 L'exigence d'une convention écrite Il est obligatoire de conclure une convention écrite au titre de la gestion de portefeuille, entre les gérants habilités et leurs clients[2]. Cette obligation a pour but de prévenir les litiges traditionnels nés de la confusion existant entre l'activité de transmission d'ordres et les opérations de gestion déléguées. L'absence de mandat écrit sera sanctionnée par une nullité relative et des sanctions disciplinaires. [...]

[...] Elles peuvent constituer des fautes de gestion, et la responsabilité des gérants peut être alors engagée La défaillance du gérant au niveau de l'obligation d'information et de conseil. L'obligation d'information, de conseil et de rendre compte de sa gestion sont des devoirs de base du gérant sous mandat de gestion. Pourtant, il arrive que le gérant cache les mauvaises performances du portefeuille. Par exemple, un couple voit ses plans d'épargne logement arriver à terme. Il envisage de renforcer son assurance-vie, dotée d'une garantie de rendement de annuels net. [...]

[...] Les obligations du gérant sont constituées des obligations générales de tout mandataire auxquelles sont ajoutées des considérations propres à la gestion d'un patrimoine de valeurs mobilières. La tendance actuelle est au renforcement des devoirs et obligations du gestionnaire à l'égard du client. Au-delà des obligations conventionnelles, s'ajoutent désormais des devoirs spécifiques résultant de règles déontologiques et de bonne conduite. Il s'agit de prévenir les comportements fautifs émanant de professionnels qui utiliseraient l'épargne publique dans le cadre de stratégies personnelles anticoncurrentielles. [...]

[...] ( L'exercice des droits attachés aux valeurs : le mandat de gestion précise que la société de gestion exerce, sans limitation ni réserve et sans avoir à consulter au préalable le mandant, tous les droits attachés aux valeurs du portefeuille. ( Durée dénonciation : rappel des conditions de la clôture du mandat de gestion. ( Responsabilités : le mandant reconnaît avoir pleine connaissance de l'étendue des risques financiers pouvant découler de l'exécution des opérations faisant l'objet du mandat de gestion. La société de gestion s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne gestion du portefeuille sous mandat. [...]

[...] C'est au titre de ce mandat et de la protection y étant attachée que les clients agissaient en justice. Cependant, la société de gestion considérait que l'absence de rémunération de la gestion et de mentions légales ne permettait pas de qualifier de mandat de gestion le lien qui les unissait aux épargnants. Pour la cour d'appel, l'absence de rémunération de la gestion ne permettait pas de contester l'existence du mandat, et la carence des mentions légales n'avait aucune incidence sur la qualification juridique du mandat. [...]