L’exécution et le contrôle de la loi de finances

Résumé du document

La proposition de la loi de finances du gouvernement est une pré-concrétisation des politiques que le Gouvernement souhaite mettre en place par le biais des finances publiques. Toutefois, cette proposition du Gouvernement doit bien évidemment être ratifiée par le Parlement. De là, tandis que les parlementaires votent le budget, ils donnent en même temps au Gouvernement les moyens de sa politique. C'est pourquoi, si les parlementaires refusent le budget, le Gouvernement n'a plus les moyens de sa politique, et doit ainsi, présenter un nouveau budget ou démissionner. C'est ce qui est l'origine de la motion de censure. Ainsi, l'autorisation n'est jamais définitive, elle doit être régulièrement renouvelée, c'est à dire chaque année. C'est d'ailleurs dans ce laps de temps, c'est-à-dire une année civile, que la loi de finances doit être exécutée.

Extraits

[...] Il a la responsabilité de toute la phase administrative de l'exécution de la loi de finances. Cette phase administrative engage la responsabilité de l'ordonnateur dans la mesure où il décide d'engager une dépense, d'utiliser un crédit et que sa décision engageant l'Etat, ne doit pas être personnelle mais correspondante à la loi de finances. De plus, l'ordonnateur est aussi responsable de l'utilisation même des crédits. Ils doivent impérativement vérifier que les crédits qui lui sont nécessaires sont toujours disponibles. Il doit gérer une comptabilité de ces ordres de paiement. [...]

[...] En effet, il n'existe pas de décret d'application en ce qui concerne la loi de finances. Elle se suffit à elle-même. Outil juridique primordial pour l'organisation du budget de l'Etat, la loi de finances a une importance indéniable, que se soit de l'idée même d'un soutien du Parlement au Gouvernement concernant ses politiques, de l'impact social qu'elle aura à travers l'économie que sur les centaines de milliards dont il est question et qui permettront le bon fonctionnement de l'Etat. Bien évidemment son exécution doit pouvoir être contrôlée à tout moment. [...]

[...] C'est ce qui est l'origine de la motion de censure. Ainsi, l'autorisation n'est jamais définitive, elle doit être régulièrement renouvelée, c'est à dire chaque année. C'est d'ailleurs dans ce laps de temps, c'est-à-dire une année civile, que la loi de finances doit être exécutée. De ce fait, si les parlementaires donnent leur soutien au Gouvernement concernant ses choix budgétaires et donc politiques, il faut nécessairement que le Gouvernement exécute la loi de finances dans les délais prévus et en vertu de ce qui a été voté par le Parlement. [...]

[...] Ici, le Parlement constate l'application réelle de la loi de finances de l'année modifiée par les lois de finances rectificatives. La loi de règlement doit faire apparaître le compte de résultat de l'année, notamment le déficit ou l'excédent. Elle est accompagnée d'annexes explicatives faisant apparaître les raisons des crédits non utilisés, des recettes inférieures aux prévisions. Elle est aussi complétée par le rapport établi par la Cour des comptes, qui peut ainsi critiquer la gestion du Gouvernement et donner des explications différentes de celles données par le Gouvernement dans les annexes. [...]

[...] A celle-ci, s'ajoute un second contrôle juridictionnel, il s'agit de la Cour des comptes. Cette prestigieuse institution reçoit chaque année la totalité de la comptabilité publique de l'année précédente. Son premier rôle est d'effectuer une analyse de la qualité de la gestion publique afin d'établir un rapport annuel constituant une analyse globale. Mais le plus gros de son contrôle se réalise sur l'action des comptables. Ainsi, cette cour va contrôler les comptes sensibles avec des risques d'erreurs, de mauvaise gestion. [...]