Droits préférentiels de souscription

Résumé du document

« Schneider Electric S.A a décidé de procéder à une augmentation de capital par émission d'actions nouvelles à partir du 1er janvier 2007 avec un maintien du droit préférentiel de souscription. Schneider prévoit d'émettre 13.584.616 actions nouvelles ayant pour prix d'émission 73€ et pour parité 17 droits préférentiels de souscription pour une action nouvelle. » Dans quelle mesure ces droits préférentiels de souscription apparaissent-ils comme le moyen principal d'éviter de léser les anciens actionnaires lors d'une augmentation de capital ?

L'actionnaire est le propriétaire d'une fraction d'une entreprise ayant un statut de société commerciale. A ce titre, il détient des actions de cette société dont chacune représente une part de son capital. L'actionnaire est l'un des partenaires financiers de la société et favorise son développement économique par l'apport de ses capitaux.
Cet apport peut se faire sous diverses formes, cependant celle qui nous intéresse est l'augmentation de capital (action qui consiste à augmenter le capital social d'une entreprise en émettant de nouvelles actions) en numéraire, ce qui va donner naissance à des droits préférentiels de souscription.

Extraits

[...] Cession du droit Le bénéficiaire du droit préférentiel n'est pas tenu de souscrire à l'augmentation du capital. Il peut céder tout ou partie de ses droits de souscription à titre irréductible pendant la période de souscription. Remarque : Lorsque les actions ne peuvent être cédées que sous certaines conditions (agrément du conseil d'administration par exemple), ces conditions doivent être également remplies en cas de cession de droits de souscription (en effet le droit de souscription est un accessoire de l'action et doit donc être soumis au même régime que celle-ci. [...]

[...] Notons que ce régime n'est pas applicable aux obligations avec bon de souscription d'action. Le droit préférentiel peut être supprimé : au profit de bénéficiaires dénommés dans toutes les sociétés sans indication, du nom des bénéficiaires dans les sociétés qui font appel public a l'épargne Les modalités et les conséquences de la renonciation sont différentes selon qu'elle est faite sans indication de bénéficiaire ou au contraire au profit de bénéficiaires dénommés. Si la renonciation se fait sans indication alors il existe un transfert aux personnes dénommées des droits de souscriptions irréductibles et éventuellement déductibles de l'actionnaire renonçant. [...]

[...] Délibération du conseil d'administration (ou du directoire) pour arrêter les modalités de l'opération : montant, prix d'émission, caractéristiques des nouvelles actions, modalités de libération, Dépôt au Greffe du tribunal de commerce des décisions de l'assemblée générale extraordinaire et du conseil d'administration (ou du directoire), Insertion au BALO d'une notice comportant des informations sur les statuts de la société et les modalités de l'augmentation du capital, Mise à la disposition du public d'une note d'information visée par la COB commission des opérations de bourse), Dépôt d'un dossier à la société des bourses françaises en vue de la cotation du droit de souscription et des actions nouvelles. L'augmentation de capital est réalisée par création d'actions nouvelles (ou de parts sociales) ayant même nominal que les anciennes. L'entreprise doit : déterminer la somme qu'elle souhaite obtenir (ou lever), fixer le prix d'émission des actions nouvelles. [...]

[...] Bénéficiaires du droit préférentiel Le DPS est réservé aux actionnaires et aux titulaires de certificats d'investissement, à l'exclusion des porteurs de tous autres titres. Mais ils ne peuvent en bénéficier que si leurs actions sont intégralement libérées des versements restants dus à la société. En effet, l'article L 228-29 suspend le droit préférentiel attaché aux actions sur le montant duquel les versements exigibles n'ont pas été effectués. L'actionnaire ne retrouve le libre exercice de son droit qu'après paiement des sommes dues en principal et intérêts, et sous réserve qu'entre temps ne soit pas intervenue la clôture des opérations de souscription. [...]

[...] Documentation légale : ( Détachement du DPS des actions jouissance 1er janvier 2006 et 1er janvier 2007 ( Purge du carnet d'ordre 09/03/2007 à l'issue de la séance de bourse ( Libellé : SCHNEIDER ELECTRIC ( Code ISIN : FR0000121972 ( Code Euronext : FR0010418046 ( Mnémonique : SU ( Libellé : SCHNEIDER ELECTRIC NV ( Code ISIN : FR0010418046 ( Code Euronext : FR0010418046 ( Mnémonique : SUNV Historique Capgemini est une SSII française créée à l'origine en 1967 sous le nom Sogeti. Suite à divers rachats et fusions, elle devient tour à tour Cap Sogeti, puis Cap gemini, puis Cap Gemini Ernst & Young (CGE&Y) en 2000. En 2002, pour se rapprocher de son premier cœur de cible, le marché de proximité, elle recrée Sogeti. En 2004, CGEY rachète Transiciel pour l'intégrer à Sogeti qui deviendra alors Sogeti-Transiciel. La société reprend le nom de Capgemini (en un seul mot). [...]