La nouvelle directive MIF : rupture ou continuité ?

Résumé du document

La Directive sur les Marchés d'Instruments Financier ; la Directive « MIF » est entrée en vigueur le 1er novembre 2007 à la suite d'un processus législatif de plus de sept années. Cette Directive s'inscrit dans le Plan d'action pour les services financiers (PASF) de la Commission européenne, visant à instaurer un marché européen intégré pour les services financiers.

La directive a rapidement atteint deux objectifs visés par ses concepteurs : la baisse des coûts unitaires de transaction sur le marché des actions et l'apparition des premiers systèmes de négociation véritablement paneuropéens. Cependant, les effets de la directive MIF sur la liquidité et l'intégrité des marchés des actions sont bien plus controversés, puisque ceux-ci ont également été affectés par la crise financière actuelle, qui a accru de façon considérable la volatilité des titres.

En effet, cette directive, pourtant forte, nécessaire et attendue, n'a pas pu protéger l'Union européenne de la crise financière dont nous sortons à peine. Cette crise aurait donc mise en évidence les limites de la Directive MIF ? Ou au contraire, l'application stricte de cette directive aurait-elle pu éviter les impacts de la crise que nous connaissons ?

De nouvelles révisions de la Directives MIF sont actuellement à l'étude et devront rentrer en application début 2011. Ces nouvelles directives marqueront-elles une rupture ou une continuité avec la politique précédemment instaurée par la Directive MIF ? (...)

Extraits

[...] Si cette obligation d'exécution des ordres aux conditions les plus favorables pour le client n'est pas nouvelle, elle est aujourd'hui formalisée en termes de responsabilités et de preuve pour les prestataires. Les Objectifs de la MIF s'articulent donc autour de trois axes : - La mise en concurrence des différents régimes d'exécution des ordres par la suppression du principe de concentration ; - Un véritable marché unique: haut degré d'harmonisation et renforcement du principe du pays d'origine par l'harmonisation des règles de bonne conduite : segmentation de la clientèle, FINDELING Elliot Master MFE - responsabilisation des acteurs et la mise en application du principe de meilleure exécution; Une protection accrue et harmonisée des investisseurs, à travers : un haut niveau de confiance envers eux, une infrastructure efficiente et transparente, et un haut degré de coopération entre les autorités nationales de surveillance Une meilleure protection par une meilleure segmentation de la clientèle D'une manière générale, la MIF se traduit donc par des obligations renforcées et clarifiées pour les prestataires de services d'investissement. [...]

[...] L'objectif primaire le la directif MIF était donc de rendre plus transparents les offres des marchés ; apporter un meilleur suivis du client ; développer la concurrence intra et inter places boursières ; et enfin mieux protéger le client des éventuels risques et aléas des marchés en responsabilisant d'avantages les intervenants. Cette directive prenait également en compte l'analyse des risques des différents produits dérivés, et le cloisonnement de leurs risques à certaines applications sectoriels et géographiques. Or, si la directive MIF avait parfaitement fonctionné et été appliquée ; les Subprimes n'auraient jamais eu les impactes que nous leur connaissons aujourd'hui, et la crise économique actuelle n'aurait jamais eu une telle ampleur internationale. [...]

[...] La Commission disposant alors d'un pouvoir d'appréciation pour établir l'existence d'une situation d'urgence transfrontalière ; disposer d'un pouvoir de règlement des différends entre autorités nationales de surveillance, selon une procédure en trois phases ; promouvoir une culture commune en matière de surveillance (équipes de surveillance conjointes, analyses réciproques) et déterminer les tâches et responsabilités susceptibles d'être déléguées ou exercées en commun ; exercer un rôle de coopération internationale et de conseil. Les AES pourraient faire office de points de contact pour les autorités de surveillance des pays tiers. Elles pourraient aussi publier des avis concernant notamment l'évaluation prudentielle des fusions et acquisitions transfrontalières. - 23 FINDELING Elliot Master MFE Chaque AES comportera un conseil des autorités de surveillance de 32 membres, principal organe décisionnel, un conseil d'administration, un président et un directeur exécutif. [...]

[...] Améliorer et développer la présente Directive 1. Assurer une concurrence équitable entre Marché Réglementés et MTF Si la directive MIF instaure un dispositif réglementaire harmonisé entre Marchés Réglementés et MTF en ce qui concerne l'exécution des ordres, conformément à l'objectif d'ouvrir cette activité à la concurrence, des différences en matière d'exigences organisationnelles peuvent subsister entre les MR et les MTF gérés par les MR d'une part, et les MTF gérés par des PSI d'autre part. Ces différences d'exigences résultent, en majorité, de la structure de la directive elle-même : les exigences organisationnelles des MTF gérés par des PSI sont traitées dans les articles traitant des PSI, sans référence particulière, tandis que les exigences des MR (et par voie de conséquence des MTF gérés par des MR) font l'objet de dispositions plus spécifiques en la matière; Cette différence d'approche de la directive a conduit à des critiques de la part de certains acteurs visant une possible distorsion de concurrence entre plates-formes, pour ce qui est de leur activité commune, à savoir la négociation d'actions, selon qu'elle ait le statut de marché réglementé ou de MTF géré par un PSI. [...]

[...] - 16 - FINDELING Elliot Master MFE Il est donc proposé : d'appliquer les mêmes exigences à l'ensemble des MTF, qu'ils soient détenus par un PSI ou un MR ; s'agissant de la fonction de négociation, de rassembler dans un même article de la directive les exigences organisationnelles qui s'appliquent aux MR et à l'ensemble des MTF, tout en respectant parallèlement la spécificité des MR pour l'admission à la négociation ; de confier à l'European Securities & Market Authority la responsabilité de veiller à une application harmonisée de ces exigences à l'échelle européenne, pour éviter toute distorsion de concurrence ; de prévoir une obligation de déclaration des MTF en faveur de l'émetteur au moment où son titre vient à être négocié sur leurs platesformes. Le même régime de déclaration devrait s'appliquer aux MR qui viendraient à admettre à la négociation les titres d'un émetteur sans l'accord de ce dernier. 2. [...]