La directive des Marchés des Instruments Financiers (MIF)

Résumé du document

Publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30 avril 2004 et venant remplacer la Directive sur les Services d'Investissement (DSI) adoptée en 1993, la directive des Marchés d'Instruments Financiers (MIF) est l'un des principaux préceptes du plan d'action des services financiers lancés par la Commission Européenne pour les années 2005-2010.

Extraits

[...] Le contrôle des transactions Les prestataires de service d'investissement, lorsqu'ils fournissent des conseils en investissement, doivent proposer la transaction la plus appropriée à leur client. Afin de déterminer si une transaction est appropriée au type de client concerné, les PSI vont recueillir un certain nombre d'informations concernant leurs clients ; il s'agit notamment d'informations concernant : - la classification du client sur la base de ses connaissances et expérience en matière financière - l'identité du client, sa profession, ses revenus - la nature et les fréquences des transactions - les objectifs du client - l'évaluation des risques Ces informations, comme nous l'avons vu précédemment, vont permettre de classifier les clients selon 3 types de catégories : les clients professionnels, les clients non professionnels et les contreparties éligibles. [...]

[...] Les entreprises seront ainsi soumises à devoir fournir à leurs clients une description générale de leur politique de conflit d'intérêt. b. La gestion des risques et la fonction de compliance La directive MIF exige de la part des Prestataires de Services d'Investissements, qu'ils établissent des procédures et des politiques de gestion des risques liés à leurs activités et aux prestations qu'ils proposent, en tenant compte de leur nature et de la complexité de leurs activités. Par ailleurs, et dans le cadre de la gestion des risques liés à leur activité, les entreprises doivent également mettre en place une fonction de compliance c'est-à-dire une fonction de conformité aux dispositions de la directive évaluant et contrôlant le risque de non-conformité de l'établissement. [...]

[...] En effet, depuis cette directive, les prestataires de services d'investissement sont soumis à plusieurs types d'obligations. Dans un premier temps, la directive a renforcée les obligations des PSI vis- à-vis des conseils qu'ils doivent fournir aux investisseurs : ils doivent proposer la transaction la plus appropriée à leur client, compte tenu de nombreux éléments fixés dans l'évaluation de celui-ci. Le rôle du prestataire se trouve ainsi renforcé, dans la mesure où il s'agit d'un réel accompagnement du client dans sa démarche de service ou de produit financier. [...]

[...] La directive MIF : véritable renforcement des obligations des professionnels 15 A. Une réforme déjà amorcée par la DSI de B. Des ordres de priorité divergeant mais une protection et un conseil renforcés 16 C. Un changement des relations entre les clients et les PSI 19 Conclusion 20 Introduction Publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30 avril 2004 et venant remplacer la Directive sur les Services d'Investissement (DSI) adoptée en 1993, la directive des Marchés d'Instruments Financiers (MIF) est l'un des principaux préceptes du plan d'action des services financiers lancés par la Commission Européenne pour les années 2005-2010. [...]

[...] Par ailleurs, comme nous l'avons vu précédemment, la directive MIF impose aux PSI d'établir une classification de leur clientèle en fonction de leur degré de connaissance et d'expérience en terme d'instrument financier. Cette classification de la clientèle en trois groupes distincts, à savoir les clients professionnels, les clients non professionnels et les contreparties éligibles se veut dans un but de s'assurer de la bonne adéquation et du caractère approprié entre les services fournis et leur spécificité. Néanmoins, on ne peut parler réellement de véritable révolution concernant cette mesure. [...]