Les différents modes de financement des sociétés

Résumé du document

Plusieurs modes de financement s'offrent à une société. De la sollicitation auprès de tiers de nouveaux apports qui lui permettront d'augmenter son capital, ou plus simplement d'une demande de prêt, les solutions sont multiples. Le prêt pourra alors prendre la forme d'une simple avance d'associé ou d'un emprunt obligataire qui permettra au préteur de négocier sa créance. Pour obtenir des moyens financiers plus importants, la société pourra encore s'adresser au marché en faisant un appel public à l'épargne.
L'objet de cette note est de déterminer les différents modes de financement, notamment les règles spécifiques régissant le recours au crédit par la société (notamment s'agissant de l'usure) et la constitution de garanties réelles. Cette note vous permettra alors de vous orienter vers le mode de financement adapté à chaque situation.

Extraits

[...] Les différents modes de financement des sociétés Plusieurs modes de financement s'offrent à une société. De la sollicitation auprès de tiers de nouveaux apports qui lui permettront d'augmenter son capital, ou plus simplement d'une demande de prêt, les solutions sont multiples. Le prêt pourra alors prendre la forme d'une simple avance d'associé ou d'un emprunt obligataire qui permettra au préteur de négocier sa créance. Pour obtenir des moyens financiers plus importants, la société pourra encore s'adresser au marché en faisant un appel public à l'épargne. [...]

[...] La société, en plus de ces apporteurs peut avoir recours à des préteurs On distingue alors deux types de prêt : l'apport en compte courant et l'emprunt obligataire. Le premier se caractérise pas un prêt réalisé par des associés. Cependant, la remise d'argent n'étant pas constituée par des droits sociaux, l'expression avance d'associé serait plus adaptée. Ce type de financement présente un avantage certain. En effet, le régime juridique est souple dans sa mise en place et son fonctionnement, et le régime fiscal y est très favorable. Ce n'est donc pas une solution à sous estimer. [...]

[...] La suppression de l'usure pour les prêts accordés aux sociétés a amélioré leur accès au crédit, selon le rapport de la Banque de France publié en décembre 2006. En effet, depuis la réforme, plus de des banques ont accru le nombre de financements accordés aux entreprises les plus risquées (entrepreneurs individuels et PME). Elles ont augmenté dans une même proportion les montants distribués à ces entreprises, et ce quel que soit le secteur d'activité. Autre effet positif, le recours aux garanties supplémentaires et aux solutions de financement “alternatives” a diminué. Ce qui nous amène à étudier la constitution de ces garanties exigées par les établissements de crédit. [...]

[...] L'appel public à l'épargne L'appel public à l'épargne défini à l'article L 411-1 du Code monétaire et financier est constitué par l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, et par l'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou des prestataires de services d'investissement. L'avantage à retenir est qu'il permet à la société d'accroître rapidement sa notoriété et lui offre des opportunités de financement importantes notamment en cas d'introduction en bourse. Il permet également de faire connaître la société à des investisseurs potentiels, ce qui n'aurait pas été le cas sans la technique d'appel public à l'épargne. [...]

[...] Il vous est à présent possible de recourir aux techniques de financement adéquates en fonction de la taille, du type de votre société, mais surtout des avantages recherchés et des inconvénients à éviter. Le recours à l'argent noir est naturellement à proscrire, car de nombreux efforts ont été accomplis par le législateur pour lutter contre les flux anormaux de capitaux, comme la loi sur le blanchiment des capitaux du 12 juillet 1994 ou la loi Sapin du 29 janvier 1993 cherchant à prévenir la corruption. La loi NRE du 15 mai 2001 pose elle aussi de nombreuses règles impératives en matière de sociétés. [...]